Question de M. GIRAUD Francis (Bouches-du-Rhône - RPR) publiée le 28/12/2000

M. Francis Giraud rappelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les termes de sa question écrite nº 17548, parue au Journal officiel nº 26 S (Q) du 1er juillet 1999, et demeurée à ce jour sans réponse.

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