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Représentativité au sein du Conseil supérieur de l'enseignement

11e législature

Question écrite n° 30318 de M. Ivan Renar (Nord - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2000 - page 4412

Une modification des règles de calcul de représentation au conseil supérieur de l'éducation, reposant sur l'élimination des non-titulaires dans le décompte des personnels usités, prive le Syndicat national des professeurs de lycée professionnel et des personnels d'éducation du seul siège occupé dans cette instance. Ce syndicat représente toutefois 42 % des personnels, pour une très grande part non titulaires, très nombreux à travailler dans l'enseignement professionnel public. Cette décision semble contradictoire avec les intentions affichées de développer la concertation et le dialogue avec l'ensemble des acteurs de l'enseignement. En conséquence M. Ivan Renar demande à M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour rétablir une juste représentativité au sein du Conseil supérieur de l'enseignement.



La question est caduque