Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 10/01/2001
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le devenir de l'ingénierie publique. Les ingénieurs intervenant dans ce cadre remplissent des missions fondamentales de conseil auprès des collectivités locales, assurant ainsi une assistance particulière au nom de l'Etat, lequel est alors un partenaire aidant les communes et les établissements de coopération intercommunale à respecter les contraintes de la réglementation. L'ingénierie publique exerce donc des missions de solidarité de l'Etat et d'impulseur des politiques publiques. Depuis début 2000, des interrogations se font jour, notamment dans la perspective de l'entrée de l'ingénierie publique dans le champ concurrentiel au regard de l'applicabilité de la directive européenne " services " et de la réforme du code des marchés publics. Les missions de l'ingénierie publique sont remises en cause de sorte que les personnels et les élus locaux s'interrogent sur la pérennité de la conception de l'action de l'Etat auprès des collectivités d'une part, mais aussi, d'autre part, quant à l'implantation de la présence de l'Etat sur le territoire, notamment par le biais des subdivisions de l'équipement. Aussi il le remercie de lui indiquer si l'Etat entend se désengager de ces missions d'ingénierie publique, si la voie législative sera préférée à la réforme réglementaire afin de permettre à la représentation nationale, et plus particulièrement au Sénat, de se prononcer et de lui préciser enfin l'état de la réflexion et des orientations du Gouvernement dans ce domaine.
- page 34
Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/02/2001
Réponse apportée en séance publique le 06/02/2001
M. Bernard Fournier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement et porte sur le devenir de l'ingénierie publique.
Je veux d'abord rappeler que les ingénieurs intervenant dans ce cadre remplissent un rôle
fondamental de conseil auprès des collectivités locales.
Par leur présence et leur accompagnement des dossiers, les ingénieurs publics assurent une
assistance technique, concrète et particulière, au nom de l'Etat. Ces personnels permettent à
l'Etat de devenir un partenaire qui aide les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale à respecter les contraintes de la réglementation.
L'ingénierie publique exerce donc des missions de solidarité de l'Etat et d'impulsion des
politiques publiques.
Depuis le début de l'année 2000, des interrogations sont nées sur le devenir de cette activité,
notamment avec l'entrée de l'ingénierie publique dans le champ concurrentiel.
En effet, cette activité tombe sous le coup de l'applicabilité de la directive « services » et de la
réforme du code des marchés publics.
Les missions de l'ingénierie publique sont remises en cause, de sorte que les personnels et les
élus locaux s'interrogent sur la pérennité de la conception de l'action de l'Etat en termes
d'assistance technique auprès des collectivités, d'une part, mais aussi quant à l'implantation de
la présence de l'Etat sur le territoire, d'autre part, et je fais ici référence aux subdivisions de
l'équipement.
Des menaces certaines planent sur ce secteur. Les interrogations des personnels et des élus
sont donc nombreuses. Quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la réforme de
l'ingénierie ? L'Etat entend-il se désengager de ses missions d'ingénierie publique ? Quelle
procédure sera préférée ? La voie législative sera-t-elle préférée à la voie réglementaire afin de
permettre à la représentation nationale, notamment ici, au Sénat, aux représentants des
collectivités de se prononcer ?
Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir apaiser les inquiétudes de bon nombre
de mes collègues maires.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Depuis
vingt ans, chaque année, on a supprimé environ 1 000 emplois dans les services de
l'équipement. Or, pour la première fois cette année, non seulement on ne supprimera pas des
postes, mais il y aura une légère création d'emplois, ce qui sera une amélioration.
Monsieur le sénateur, vous avez eu raison de souligner la place qu'occupe l'ingénierie publique
pour répondre aux besoins de notre société. Elle s'exerce pour le compte de l'Etat ou des
collectivité locales.
Pour les collectivités de taille modeste, qui sont sans services techniques, c'est un service
public de proximité et de solidarité. Pour les autres, c'est un appui à des projets et des
territoires porteurs d'enjeux prioritaires des politiques publiques. C'est aussi un moyen de
diffusion de l'innovation technique, ce que l'on oublie souvent de souligner.
Les principaux services de mon ministère y participent, que ce soit les directions
départementales de l'équipement, les DDE, les services maritimes, de la navigation et des
bases aériennes, ou le réseau scientifique et technique.
Le cadre de ces missions datait des années cinquante ! En liaison avec mon collègue chargé
de l'agriculture, j'ai lancé un plan de modernisation de l'ingénierie publique, pour mieux répondre
aux attentes des collectivités, aux enjeux des territoires et aux priorités du service public.
Pour rompre définitivement tout lien entre cette activité et les rémunérations perçues par les
fonctionnaires, les rémunérations accessoires des personnels des DDE et des directions
départementales de l'agriculture et de la forêt, les DDAF, ont été budgétisées cette année.
Sur le plan juridique, comme vous l'avez également souligné, nous devons tenir compte des
directives européennes et de l'évolution du droit de la concurrence. Certaines missions devront
être attribuées dans le cadre des règles de la commande publique. Mais, en tout état de cause,
je puis vous assurer, monsieur le sénateur, que les collectivités locales garderont la possibilité
de faire durablement appel aux services de l'Etat, dans des conditions juridiques sécurisées et
sans complications inutiles.
Pour ne pas restreindre la possibilité de choix des collectivités locales, je m'attache donc à
redonner des fondations solides et durables à ces missions, par des dispositions législatives
quand c'est nécessaire et par des dispositions réglementaires, dans le cadre du code des
marchés publics.
Soyez assuré que, comme les élus et les personnels de l'équipement, le Gouvernement est
très attaché au maintien de ces missions d'appui technique dont bénéficient les collectivités
locales par le biais de l'ingénierie publique.
M. Bernard Fournier. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Fournier.
M. Bernard Fournier. Monsieur le ministre, je vous remercie de toutes les précisions que vous
avez bien voulu apporter. Je voudrais simplement ajouter, et vous n'en serez pas surpris, que
les élus locaux seront d'une extrême vigilance quant au maintien des services de l'équipement,
notamment dans les secteurs ruraux de montagne.
- page 563
Page mise à jour le