Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - RI) publiée le 11/01/2001
M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de répartition de la dotation globale d'équipement des communes. En considérant que des collectivités, membres de communautés de communes, appartiennent à des départements différents, il souhaite savoir à quelle autorité la communauté doit s'adresser pour solliciter la DGE lorsqu'un projet d'équipement est envisagé dans une de ces communes : doit-elle s'adresser à la préfecture dont dépend la commune siège de l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale) chargée des travaux ou bien à celle de la commune où doit être réalisé le dit projet ? Dans le cas où la DGE doit être demandée à la préfecture dont dépend la commune siège, il lui demande si le montant de la DGE peut-être remboursé par la préfecture de la commune destinataire du projet de la commune où est implanté le siège de l'EPCI.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/03/2001
Réponse. - Les dossiers présentés au titre de la dotation globale d'équipement (DGE) par une communauté de communes dont les communes membres appartiennent à des départements différents doivent être déposés auprès de la préfecture dont dépend la commune, siège de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Conformément aux règles régissant l'intercommunalité, les réalisations effectuées par une communauté de communes concernent l'ensemble des membres de cette communauté qui se sont librement associés afin d'élaborer des projets communs de développement. De plus, la DGE est répartie, conformément à l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales, sous forme d'enveloppes départementales prenant notamment en compte le montant des investissements réalisés au sein du département. La détermination de l'enveloppe de crédits allouée au département où se situe la commune, siège de l'EPCI, intègre donc les investissements réalisés dans l'ensemble des communes membres, y compris celles qui se situent dans un autre département que celui de la commune, siège de l'EPCI. Il n'y a ainsi pas lieu d'opérer un mouvement de crédits entre préfectures au titre des enveloppes départementales de la DGE des communes.
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