Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - RI) publiée le 11/01/2001
M. Jean-François Humbert rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question écrite nº 26974 relative à la couverture du territoire en matière d'accès aux réseaux de téléphonie mobile parue au Journal officiel du 27 juillet 2000 et qui n'a, à ce jour, obtenu aucune réponse.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/03/2001
Réponse. - L'appel à candidatures pour l'attribution de quatre autorisations d'établissement et d'exploitation de réseaux mobiles de troisième génération sur le territoire métropolitain a été publié au Journal officiel le 18 août 2000. Conformément aux décisions annoncées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 6 juin dernier, la sélection des opérateurs autorisés se fera sur dossier en fonction de critères objectifs inscrits dans l'appel à candidatures et prenant en compte les finalités économiques d'aménagement du territoire et de service public établies par la loi. Le principal critère d'examen des dossiers de candidatures sera la couverture du territoire et le Gouvernement souhaite que la couverture de l'UMTS soit la plus large possible afin que l'ensemble de la population puisse y accéder à terme. Les candidats devront fournir des engagements de couverture de la population représentant, au bout de huit ans, au moins 60 % pour le service de communication de données à 144 kbits/s et 80 % pour le service téléphonique. Le Gouvernement s'attend à ce que les candidats s'engagent sur une couverture à des engagements de couverture supérieure à 90 % de la population. Les engagements des candidats retenus seront repris sous forme d'obligation, dans le cahier des charges annexé à leur autorisation.
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