Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 18/01/2001
M. Henri de Raincourt appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le traitement des personnes incarcérées admises à l'hôpital. Les conditions d'hospitalisation de ces détenus dans les centres hospitaliers spécialisés ne sont pas définies par les textes en vigueur. L'article D. 387 du code de procédure pénale indique que les règlements pénitentiaires demeurent applicables à leur égard, sans autre précision. L'arrêté du 24 août 2000 ne s'applique quant à lui qu'aux centres hospitaliers universitaires. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour mieux définir les conditions d'hospitalisation des personnes incarcérées dans les centres hospitaliers spécialisés.
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La question est caduque
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