Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 18/01/2001
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel sur l'éventuel projet de suppression, à terme, des notes éliminatoires au CAP (certificat d'aptitude professionnel) et au BEP (brevet d'études professionnelles). Les organismes consulaires m'ont fait part de leurs craintes de voir diminuer la qualité et la valeur professionnelle de ces diplômes et souhaiteraient le maintien de notes éliminatoires pour les épreuves écrites et leur réintroduction dans les épreuves pratiques. Il lui demande de lui indiquer si ces inquiétudes sont fondées et si cette mesure est susceptible d'entrer en application.
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Réponse du ministère : Enseignement professionnel publiée le 10/05/2001
Réponse. - L'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles, paru au Journal officiel du 29 novembre 2000, vise à harmoniser les principes de notation concernant l'ensemble des diplômes professionnels. Désormais, la notation aux épreuves obligatoires et facultatives des CAP et BEP s'effectue de zéro à vingt en points entiers ou en demi-points. Avant cet arrêté, les notes étaient exprimées en points entiers. Pour autant, il ne modifie en rien les dispositions réglementaires actuelles sur les notes éliminatoires. Ainsi, quand une note éliminatoire est prévue dans le règlement d'examen d'un diplôme, elle continue d'exister tant que le règlement d'examen de ce diplôme n'a pas été modifié. Toutefois, une réflexion est engagée sur la nécessité du maintien des notes éliminatoires dans certains règlements d'examen des diplômes de niveau V, seuls diplômes où subsiste encore cette règle. Le CAP, et dans une moindre mesure le BEP, restent des diplômes difficiles à acquérir. Il ne paraît pas équitable que cette difficulté soit renforcée par le maintien de notes éliminatoires dans ces seuls diplômes, qui sont généralement le premier niveau de qualification dans un métier. S'il y a lieu, les modifications seront proposées, en suivant la procédure habituelle de consultation des instances paritaires, au fur et à mesure de la rénovation des diplômes. Par ailleurs, la réglementation spécifique aux conditions de délivrance des BEP et CAP (règle dite de la double moyenne), qui privilégie les matières constitutives du domaine professionnel qui ont un coefficient plus fort que les matières d'enseignement général, peut être considérée comme un garant suffisant du professionalisme des titulaires d'un CAP ou d'un BEP.
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