Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 25/01/2001
M. François Autain attire l'attention de Mme le ministre déléguée à la famille et à l'enfance sur la situation particulière des assistantes maternelles. Certes, cette profession a connu un début de reconnaissance avec la promulgation des lois nº 77-503 du 17 mai 1977 et nº 92-642 du 12 juillet 1992 mais ces textes ne constituent pas encore, aujourd'hui, un véritable statut. Devant les préoccupations légitimes exprimées par la profession, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles sont les intentions du Gouvernement à l'égard de ces personnels qui jouent un rôle déterminant dans le fonctionnement des services d'aide sociale à l'enfance.
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La question est caduque
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