Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 25/01/2001
M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés financières des associations tutélaires. De nombreux mandats spéciaux confiés dans l'urgence aux services de tutelle des majeurs protégés entraînent une surcharge de travail non rémunérée et accroissent les charges de fonctionnement, compromettant les équilibres financiers de ces organismes dont les activités sont tarifées et contrôlées par l'Etat. Le manque de financement interdit le recrutement de personnel et, par voie de conséquence, la prise en charge de nouveaux cas de tutelle, ce qui risque de mettre en difficulté certains majeurs pour lesquels une protection est nécessaire. Il lui demande donc de bien vouloir mettre tout en oeuvre pour améliorer la cohérence et la justice du système tutélaire.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/04/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite du rapport conjoint des inspections des finances, des services judiciaires et des affaires sociales qui mettait en évidence les insuffisances du système de protection des majeurs, le Gouvernement a constitué un groupe de travail interministériel, présidé par Jean Favard, conseiller honoraire à la Cour de cassation, chargé d'élaborer des propositions tendant à adapter ce dispositif en considération de l'évolution de la société, notamment de l'apparition de phénomène d'exclusion et de précarité ainsi que du vieillissement de la population. Ce rapport rendu public en mai 2000 insiste sur le nécessaire respect de la dignité de la personne à protéger et sur les principes de nécessité et de subsidiarité des mesures de protection et rappelle que la finalité du dispositif doit être tout autant la protection de la personne du majeur concerné que la sauvegarde de ses biens. Il suggère, en outre, d'harmoniser le mode de financement des mesures de protection, actuellement caractérisé par une grande disparité des réglementations, en mettant en place une dotation globale, dont la gestion reviendrait à un opérateur unique. Celui-ci serait ainsi chargé de répartir les fonds, non plus en fonction du nombre de mesures, dont le coût est essentiellement variable et dépend à la fois des besoins individuels du majeur protégé et de la durée de la mesure, mais en tenant compte de laréalité du service. A la suite du dépôt du rapport, des consultations ont été menées auprès des juridictions pour recueillir leurs observations. Après l'exploitation, actuellement en cours, des réponses et en concertation avec l'ensemble des intervenants en la matière, le Gouvernement arrêtera les grandes orientations de la réforme qui serviront de base à l'élaboration d'un projet de loi au cours de la présente année.
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