Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 25/01/2001

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que de nombreuses personnes incarcérées ne comprennent pas pourquoi ils font l'objet de multiples transferts dis " disciplinaires ". En effet, le rythme de ces transferts est pour certains condamnés de l'ordre d'un par an bien que leur détention se déroule sans rapport disciplinaire. La fréquence de ces changements de lieu d'incarcération empêche tout prisonnier de formuler une demande de " retransfert " puisque l'administration pénitentiaire a établi un principe selon lequel un détenu ne peut espérer obtenir son transfert s'il n'a séjourné au moins un an dans le nouvel établissement. Les familles se plaignent de cette tendance qui les empêche de rendre visite à la personne incarcérée aussi souvent qu'elles le souhaiteraient. Il lui demande par conséquent ce qu'elle envisage de faire afin de réduire le nombre de transferts dans l'intention de permettre aux détenus d'être visités par leur famille.

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La question est caduque

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