Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 08/02/2001
M. Michel Teston appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du recours à un administrateur judiciaire, telle qu'elle est définie par la loi du 25 janvier 1985 (nº 85-98) et le décret du 27 décembre 1985. En effet, ces textes prévoient que la désignation d'un administrateur par les tribunaux de commerce n'est obligatoire que pour les entreprises d'au moins cinquante salariés, ou réalisant plus de 20 millions de chiffre d'affaires. Dans les autres cas, cette désignation est facultative. Dans ces conditions, les tribunaux de commerce se trouvent face à un choix difficile. La première solution consiste à passer outre la désignation d'un administrateur. Le débiteur se trouve, dès lors, seul pour rechercher les carences qui ont conduit à l'échec économique de son entreprise et pour élaborer un éventuel plan de continuation pour assurer le remboursement de ses créanciers. Ceci est très souvent le cas pour les petites entreprises, les artisans et les commerçants qui, pour des raisons financières, ne peuvent recourir à l'assistance d'un expert comptable ou d'un avocat. La deuxième option consiste à désigner un administrateur, ce qui pose la question du coût de son intervention, qui peut être évaluée, en moyenne, à 20 000 francs et qui doit être supportée par l'entreprise. Or, cette dépense, pour un établissement connaissant déjà de grosses difficultés financières, peut s'avérer insurmontable ou obérer sa capacité à rembourser, même partiellement, ses créanciers. Il serait donc souhaitable de généraliser le recours à un administrateur pour toutes les entreprises. Le coût de cette mesure pourrait, par exemple, être assuré par la création d'une assurance obligatoire spécifique souscrite par les entreprises. En conséquence, il lui demande si une telle mesure peut être envisagée, notamment dans le cadre du projet relatif au statut des administrateurs et des mandataires judiciaires, actuellement examiné par le Parlement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/05/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la désignation d'un administrateur judiciaire dans les procédures de redressement judiciaire ouvertes au bénéfice des petites et moyennes entreprises, actuellement facultative en ce qui les concerne, et très inégalement effectuée sur le territoire national, mérite d'être encouragée. Si le projet de loi relatif au statut des administrateurs et des mandataires judiciaires, en cours d'examen au Parlement, n'a pas vocation à aborder ce sujet, le projet de réforme des procédures collectives, actuellement soumis à une vaste consultation, entend le traiter par une unification du régime général et du régime simplifié du redressement judiciaire, qui aurait pour effet de rendre dans ce cadre la désignation d'un administrateur un principe et l'absence de désignation une exception. Par ailleurs, afin que le coût qui en résultera pour l'entreprise ne soit pas excessif, l'impact d'une telle mesure devra être pris en compte lors de la révision du tarif des administrateurs et des mandataires judiciaires qui accompagnera, en toute logique, la révision d'ensemble des procédures dans le cadre desquelles ils interviennent.
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