Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/02/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre déléguée à la famille et à l'enfance sur la conférence de presse sur l'aide sociale à l'enfance qu'elle a donné conjointement le 26 juillet 2000 avec Mme la garde des sceaux et Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité, et dans lequel il est indiqué, à la page 12 du compte rendu, qu'il convient " d'améliorer le dispositif de veille sociale de l'Etat dans le domaine de la protection de l'enfance afin de s'assurer, conformément à la Convention internationale des droits de l'enfant ratifiée par la France, de la prise en compte attentive de l'intérêt supérieur de l'enfant partout sur le territoire ". Il lui demande quelles ont été les actions menées par le Gouvernement depuis six mois afin d'améliorer ce dispositif. Quelles seront-elles au cours de l'année 2001 ?
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La question est caduque
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