Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 15/02/2001
M. Philippe Arnaud attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le retard pris dans la parution de l'arrêt ministériel fixant l'organisation des élections à l'ordre des podologues, en application de la loi nº 95-116 du 4 février 1995. Il semble que les obstacles avancés pour justifier cette absence de décisions soient à présent levés dans la mesure ou les deux organismes représentatifs ont fait parvenir au ministre un courrier constatant leur accord en juin dernier et ont souligné que les DDASS disposent des fichiers professionnels. En outre, contrairement aux conclusions du rapport Nauche, la proposition de création d'un office des professions paramédicales chargé d'établir des règles déontologiques ne répond pas à la demande des pédicures podologues qui, compte tenu de leur spécificité au sein des professions paramédicales, estiment pouvoir exercer dans le cadre d'un ordre. En conséquence, il lui demande si elle envisage de répondre rapidement aux légitimes exigences des pédicures podologues.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/08/2001
La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures podologues. Cependant, dans le cadre d'une réflexion engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux, il a été proposé de créer un office des professions paramédicales chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Ses conclusions seront prises en compte dans le projet de loi de modernisation du système de santé. La création de cet office s'inscrira ainsi dans le cadre de la politique de renforcement des responsabilités de ces professions menée actuellement.
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