Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 22/02/2001
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des modifications intervenues dans le mode de règlement de la TVA due par les entreprises. Le nouvel article 1695 ter du code général des impôts implique un paiement par seul virement bancaire. Le système des jours de valeurs, quant à lui, génère des charges supplémentaires pour les entreprises qui se voient réclamer des pénalités de 5 % par jour pour un différé de 24 heures. Un virement demandé à une date exacte peut être reçu par l'administration avec un ou plusieurs jours de retard. L'administration fiscale admet pour seule latitude un dégrèvement pour un seul dysfonctionnement : malheureusement les entreprises ne peuvent pas maîtriser des retards qui ne leurs incombent pas, et qui sont parfois répétitifs. Aussi, il le remercie de lui indiquer si le Gouvernement est conscient de ce problème qui grève la trésorerie des petites et moyennes entreprises, et quels sont les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour mettre un terme à ces désa-gréments.
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La question est caduque
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