Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 22/02/2001
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la politique de l'enseignement agricole. En effet, lors de la séance du Conseil national de l'enseignement agricole du 30 novembre dernier, les représentants du Conseil national de l'enseignement privé (CNEAP), des Maisons familiales rurales et de l'Union nationale rurale de l'enseignement privé (UNREP) ont pris la décision de quitter le conseil, à la suite de l'exposé de la nouvelle politique de l'enseignement agricole par le représentant du gouvernement. Cette politique se caractérise par la volonté de rééquilibrer administrativement les effectifs de l'enseignement agricole au bénéfice des écoles publiques et de limiter les possibilités d'ouverture de classes dans l'enseignement agricole privé. De plus, le Gouvernement a annoncé son intention de repositionner l'enseignement agricole sur les métiers de base de l'agriculture et de la pêche, de négocier avec le ministère de l'éducation nationale un " nouveau conventionnement " pour les filières services et pour les 4e-3e dans le cadre du collège unique. Ces nouvelles dispositions auraient pour conséquence de redéployer les champs de compétences, de créer une opposition stérile et une " guerre de positions " entre l'enseignement agricole public et l'enseignement agricole privé. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir préciser : ses intentions concernant la mise en place de cette nouvelle politique de l'enseignement agricole ; la place qu'il entend réserver à l'enseignement agricole privé ; ainsi que les mesures qu'il envisage de prendre pour maintenir la paix scolaire entre les deux enseignements.
- page 619
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/03/2001
Réponse. - Les représentants des enseignements agricoles privés, enseignement privé confessionnel, maisons familiales rurales et Union nationale rurale d'éducation et de promotion manifestent leur crainte de voir l'enseignement agricole remis en question suite à la séance du Conseil national de l'enseignement agricole du 30 novembre 2000. Ces craintes sont infondées puisque, lors de cette séance, la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche a présenté un dossier d'évolution des structures pédagogiques qui fait apparaître pour l'année 2001 un solde net de 47 ouvertures de classes dans l'enseignement agricole public et de 46 ouvertures de classes dans l'enseignement agricole privé. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture et de la pêche n'a pas l'intention de se séparer de certaines formations. En ce qui concerne les formations de niveau V, c'est-à-dire les 4e, 3e et les certificats d'aptitude professionnelle agricole (CAPA), ce sont 34 classes nouvelles qui ouvriront à la rentrée 2001. Pour ce qui est de la filière " services ", la direction générale de l'enseignement et de la recherche est associée à une réflexion générale sur le niveau CAP de ces formations, menée par le ministère délégué à l'enseignement professionnel. En attendant ses conclusions, la rénovation de ces formations entreprise dans l'enseignement agricole a été suspendue. Enfin, pour la période 1992-2000, la subvention de fonctionnement aux établissements privés a augmenté de 121 %. En 2001, ces crédits de fonctionnement s'élèvent à 1 600 millions de francs en augmentation de 21 millions de francs (soit p 1,33 %). Il n'y a donc aucune remise en question de l'enseignement privé de la part du ministère de l'agriculture et de la pêche.
- page 1085
Page mise à jour le