Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 22/02/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les conclusions du comité Lamfalussy chargé de réfléchir à l'amélioration de la législation européenne des marchés des valeurs mobilières, et qui préconise notamment un renforcement de la convergence effective des structures nationales de réglementation et de surveillance. En effet, le marché financier européen souffrirait de handicaps tels que la coexistence d'une multitude de systèmes de négociation, de compensation, ainsi qu'un trop grand fractionnement entre autorités publiques compétentes en la matière. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui rappeler les engagements qu'il compte prendre afin d' oeuvrer à l'harmonisation nécessaire des règles européennes.
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La question est caduque
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