Question de M. BORDAS James (Indre-et-Loire - RI) publiée le 30/03/2001
Question posée en séance publique le 29/03/2001
M. James Bordas. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; elle concernera donc Mme la secrétaire d'Etat au budget.
L'usine à gaz fiscale de la prime pour l'emploi menace aujourd'hui de s'effondrer dans un véritable fiasco administratif. A qui la faute ? le Gouvernement accuse le Sénat, mais personne n'est dupe.
En réalité, vous payez votre entêtement à avoir voulu imposer une réduction dégressive de CSG et de CRDS. Nous vous avions pourtant prévenu et le Conseil constitutionnel vous a donné tort. (M. Raymond Courrière s'exclame.)
M. Serge Vinçon. Eh oui !
M. James Bordas. Le 16 janvier dernier, vous vous êtes ralliés au dispositif de crédit d'impôt que le Sénat proposait depuis le 24 novembre, soit depuis près de deux mois. Cette volte-face tardive s'est effectuée dans la plus grande confusion.
Confusion juridique car le Gouvernement met en oeuvre un nouveau dispositif fiscal, alors que la loi n'est même pas votée, ce qui illustre le respect qu'il porte au Parlement.
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. James Bordas. Confusion pratique, car de nouvelles cases ont été ajoutées en catastrophe dans les formulaires de déclaration d'impôt sur le revenu, avec des formulations incompréhensibles dont seule l'administration a le secret.
Il n'est donc pas étonnant que beaucoup de nos concitoyens aient du mal à remplir correctement les imprimés.
M. Fabius a reconnu ces difficultés lors de son audition par la commission des finances du Sénat, mardi dernier. Il a annoncé un certain nombre de mesures pratiques, mêmes si elles apparaissent bien tardives.
Ma question est double.
Concrètement, pouvez-vous préciser la procédure à suivre pour les Français qui n'ont pas encore rempli leur déclaration et ceux qui l'on déjà fait, mais de manière incomplète ?
Plus généralement, je souhaiterais savoir où est passée la simplification administrative que vous nous aviez promise. Reconnaissez qu'il y a de quoi être inquiet quand on constate l'abandon des déclarations préremplies et la gestion calamiteuse du dossier de la prime pour l'emploi !
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Réponse du ministère : Budget publiée le 30/03/2001
Réponse apportée en séance publique le 29/03/2001
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, la question de la mise en oeuvre de la prime pour l'emploi est essentielle car il s'agit de permettre aux dix millions de personnes dont les revenus sont les plus modestes - celles qui ont une activité, mais faiblement rémunérée - de bénéficier d'un dispositif tout à fait nouveau dont le Gouvernement souhaite qu'il soit effectif dès le mois de septembre de l'année 2001.
On ne peut pas nous reprocher à la fois d'être en retard et d'agir dans la précipitation...
M. Jean Chérioux. C'est votre faute !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. En effet, en dépit de l'annulation tardive, le 19 décembre, par le Conseil constitutionnel d'un dispositif sur lequel je ne reviendrai pas car nous avons eu de long débats sur ce sujet, mais que nous avions jugé plus simple à l'époque, le Gouvernement s'est totalement mobilisé pour que cette aide puisse bénéficier aux Français les plus modestes, dès l'année 2001.
C'était un tour de force parce que, en moins d'un mois, il a fallu choisir entre différents dispositifs, préparer un texte, le présenter au conseil des ministres, ce qui fut fait le 31 janvier. L'Assemblée nationale en a débattu avant l'interruption pour les élections municipales, le 6 février, et c'est dès mardi prochain que nous en débattrons ici-même.
Parallèlement, dans les premiers jours de janvier, la campagne de l'impôt sur le revenu démarrait, et il nous fallait donc prendre des décisions au moment où les déclarations d'impôt sur le revenu étaient imprimées. Or au moment où ces déclarations d'impôt sur le revenu étaient mises à l'impression, c'est-à-dire dans les premiers jours de janvier, nous ne connaissions ni les modalités ni a fortiori le nom du dispositif en question.
M. Jean Chérioux. Il ne fallait pas vous entêter !
M. Patrick Lassourd. On vous avait donné la solution !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Il eût évidemment été plus commode si, page 3 de la déclaration des revenus, la formule « prime pour l'emploi » avait pu figurer. J'en conviens ; tout le monde, je crois, en convient !
Nous avons donc pris de nombreuses initiatives pour informer les contribuables. Nous avons diffusé un dépliant à cinq millions d'exemplaires. Nous avons mobilisé les services fiscaux d'une manière exceptionnelle, et je tiens ici à leur rendre hommage. Nous avons, une fois n'est pas coutume - c'est exceptionnel en effet - remis en oeuvre une campagne d'information dans la presse, qui continue en ce moment et dont le coût est de 9 millions de francs. Nous avons enfin allongé le délai de dépôt de la déclaration des revenus jusqu'au 2 avril.
Jusqu'au 2 avril, la mobilisation est évidemment totale, et je profite, monsieur le président, de ma présence au Sénat pour rappeler à tous nos concitoyens qui n'ont pas encore déposé leur déclaration - et c'est bien normal - que, lorsqu'ils rempliront celle-ci, il faut qu'ils pensent à la prime pour l'emploi et regardent donc la page 3.
Pour ceux qui ont déjà envoyé leur déclaration - ils sont environ 30 % - s'ils n'ont pas pensé à remplir cette case, ils peuvent toujours renvoyer à l'administration fiscale une photocopie de leur déclaration avec les informations disponibles.
M. Henri de Raincourt. Ah, c'est simple !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. La prime pour l'emploi est un droit nouveau. Croyez bien que le Gouvernement fera tout pour que les Français qui y ont droit puissent en bénéficier cette année. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean Chérioux. Il aurait été plus simple d'écouter le Sénat !
M. Patrick Lassourd. On vous avait donné la solution !
M. Jacques Mahéas. Taisez-vous, vous n'en vouliez pas !
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