Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 28/03/2001
M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le retard pris par ses services dans l'élaboration du projet de loi sur la modernisation du système de santé. Malgré les annonces répétées du Gouvernement, ce projet de loi semble en panne. En effet, la troisième partie du texte concernant l'indemnisation de l'aléa thérapeutique et l'assurabilité des risques aggravés n'est pas achevée, les derniers arbitrages interministériels définitifs restent à faire et aucune place n'a été, à ce jour, réservée au projet dans le calendrier parlementaire. Malgré les demandes répétées de nombre d'associations, ni le Premier ministre, ni ses services n'ont jugé bon de répondre à leurs interrogations et d'apaiser leurs craintes. Ainsi, les Françaises et les Français ont-ils le sentiment d'avoir été trompés aussi bien sur le caractère prioritaire de ce projet et sur les intentions du Gouvernement de faire participer les associations à son élaboration, que sur la volonté politique de celui-ci de reconnaître les droits individuels et collectifs des usagers du système de santé et, partant, de réformer les institutions sanitaires. Ce dossier concerne au premier chef la vie quotidienne de tous les Français. Or, durant ces derniers mois, nombre d'associations n'ont pas ménagé leurs efforts pour souligner l'urgence des décisions à prendre en matière de santé et pour prolonger leurs analyses par des propositions constructives. Il lui demande donc s'il peut lui apporter quelques informations rassurantes à ce sujet.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 30/05/2001
Réponse apportée en séance publique le 29/05/2001
M. Alain Gournac. Ma question s'adressait à M. le ministre délégué à la santé mais j'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous saurez me répondre de façon aussi satisfaisante qu'à M. Joly à l'instant.
Je suis très inquiet du retard pris par les services du ministère de la santé, dans l'élaboration du projet de loi sur la modernisation du système de santé.
Malgré les annonces répétées du Gouvernement, ce projet de loi semble en panne. En effet, la troisième partie du texte concernant l'indemnisation de l'aléa thérapeutique et l'assurabilité des risques aggravés n'est, semble-t-il, toujours pas achevée, et les derniers arbitrages interministériels définitifs restent à rendre. Par ailleurs, ce qui est grave, aucune place n'a été à ce jour réservée au projet de loi dans le calendrier parlementaire.
Le Sénat, dans son souci d'être proche des préoccupations de nos concitoyens, a déjà examiné - c'était le 24 avril dernier - la proposition de loi de notre collègue Claude Huriet relative à cette question, texte que j'avais eu l'honneur de cosigner.
Force est de constater que nous restons toujours sans nouvelles de la volonté gouvernementale d'aboutir à la mise en place de mesures concrètes répondant aux attentes des Français.
Malgré les demandes répétées de nombre d'associations, en particulier de l'UDAF, l'Union départementale des associations familiales, ni le Premier ministre, ni ses services n'ont jugé bon de répondre à leurs interrogations et d'apaiser leurs craintes.
C'est pourquoi les Françaises et les Français ont le sentiment d'avoir été trompés, trompés sur le caractère considéré hier comme prioritaire de ce projet de loi, trompés sur les intentions du Gouvernement de faire participer les associations à son élaboration.
Nos concitoyens commencent donc à s'interroger sur la volonté politique du Gouvernement de reconnaître les droits individuels et collectifs des usagers du système de santé et, partant, de réformer les institutions sanitaires.
Ce dossier concerne au premier chef la vie quotidienne de tous les Français. Or, ces derniers mois, nombre d'associations n'ont pas ménagé leurs efforts pour souligner l'urgence des décisions à prendre en matière de santé, prolongeant leurs analyses par des propositions constructives. Ce dernier élément est important.
Bien souvent, on se retranche derrière le caractère inacceptable des propositions. Je tiens à souligner qu'en l'occurrence elles sont tout à fait constructives.
Monsieur le ministre, avez-vous des informations à nous apporter qui soient de nature à rassurer les Français et les associations et qui témoignent de la prise en compte par le Gouvernement de leurs attentes ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le sénateur, vous interrogez M. Kouchner sur un projet de loi qui serait, selon vos propres termes, « en panne ».
Je pense que ce jour est très faste au Sénat, puisque j'ai, là encore, le plaisir de vous apporter une réponse positive qui va vous rassurer.
En effet, ce projet de loi important est jugé comme prioritaire par le Premier ministre et par le Gouvernement. Il est l'expression d'une véritable volonté politique qui va se traduire par une présentation en conseil des ministres d'ici à l'été et par un débat qui sera, je l'espère, organisé au Parlement à la rentrée.
Cette loi comprend trois titres.
Le premier porte sur les droits des usagers du système de santé et sur l'organisation régionale de celui-ci. Les dispositions contenues dans ce titre consacrent notamment les droits individuels et collectifs des usagers. Ce titre a été très largement discuté et négocié avec l'ensemble des partenaires, dont les associations représentant des usagers - je tiens à le souligner au nom du Gouvernement - qui ont été à chaque étape de l'élaboration du texte étroitement associés tant en amont au moment de la rédaction et de la définition des principes, qu'en aval sur les conséquences qu'il faut en tirer.
Il en est de même au titre II, qui sera consacré à la qualité des soins.
Quant au titre III, qui porte sur l'assurabilité des risques aggravés et sur la réparation des risques sanitaires, il est en passe d'être définitivement terminé : il fait l'objet aujourd'hui des derniers arbitrages interministériels, plus particulièrement sur la partie, difficile, vous en conviendrez, consacrée à l'indemnisation de l'aléa thérapeutique.
Là encore, monsieur le sénateur, les associations - y compris les associations représentant les victimes des accidents thérapeutiques - ont été consultées ; elles ont été, sont et seront associées à la mise en oeuvre des dispositions prévues par ce texte.
Le Gouvernement considère qu'il s'agit d'un texte important et s'engage à le présenter dans les meilleurs délais au Parlement. Vous avez donc satisfaction.
M. Alain Gournac. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais bien évidemment remercier M. Kouchner de sa réponse, mais aussi lui dire que certaines choses sont tout à fait étonnantes !
Ce matin, on me donne une réponse qui me convient : le texte va venir en discussion très rapidement. Mais je me méfie toujours quand on dit « très rapidement » ! Ce texte ne figure pas dans le calendrier prévu après la rentrée. J'ai pourtant demandé au cabinet du président du Sénat de me communiquer à nouveau les prévisions d'ordre du jour avant de poser ma question. Je serais cependant heureux que l'on trouve un moment pour que ce texte soit discuté.
Par ailleurs, j'ai consulté les associations et M. Kouchner, avec qui j'en ai discuté, le sait bien. Certaines associations considèrent qu'elles n'ont pas été associées à ces réflexions. Je peux même lui en donner la liste si cela l'intéresse et lui communiquer les propositions concrètes qui ont été formulées.
Je m'étonne que ces associations ne soient pas consultées et que, lorsqu'elles envoient des projets - j'ai les doubles - on ne leur réponde pas. La moindre des choses est de leur répondre, d'abord pour qu'elles sachent que leurs propositions sont bien arrivées au ministère, ensuite pour qu'elles puissent connaître l'avis du ministère sur le sujet.
Vous avez été très direct, monsieur le secrétaire d'Etat ; je le serai également : non, toutes les associations n'ont pas été consultées et les contributions qu'elles ont envoyées sont soit au fond d'un tiroir, soit au panier.
Monsieur le secrétaire d'Etat, est-il est normal que le parlementaire que je suis soit obligé d'interroger le Gouvernement ce matin pour savoir comment les choses évoluent ? Un parlementaire devrait être tenu informé !
Je ne critique pas le titre III du texte relatif au risque sanitaire ; je sais que ce n'est pas facile. Je sais également, parce que j'essaie d'être un homme responsable, que l'indemnisation de l'aléa thérapeutique est une question complexe. Mais nous devrions travailler de façon beaucoup plus transparente, monsieur le secrétaire d'Etat, afin que les parlementaires puissent répondre aux associations qui sollicitent des réponses et qu'ils ne soient pas obligés, comme je le fais ce matin, de poser une question au Gouvernement pour obtenir une réponse. Cela dit, celle que vous venez de me donner me paraît tout à fait positive.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, le souci de transparence, de discussion, de concertation du Gouvernement est tout à fait explicite. Avant même que le projet de loi ne soit déposé sur le bureau du Gouvernement afin d'être présenté en conseil des ministres, j'ai eu, au nom de mon collègue M. Kouchner, le plaisir ce matin de vous en donner l'articulation générale et un certain nombre de principes.
Monsieur le sénateur, reconnaissez tout de même qu'il s'agit là d'un souci d'information du Parlement alors que le projet de loi n'a pas encore été présenté en conseil des ministres.
Ma réponse traduit une bonne foi totale et un souci de démocratie, de transparence, d'ouverture et de débat qui honore, je le crois sincèrement, le Gouvernement et, à travers cela, les rapports qu'il entend maintenir avec la Haute Assemblée que vous formez, mesdames, messieurs les sénateurs.
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