Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 08/03/2001
M. Bernard Joly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence de prise en compte, pour les conjoints de gérants-mandataires ayant la qualité de salariés, des périodes travaillées auprès de ceux-ci avant le 1er avril 1983, dans le calcul des trimestres ouvrant droit à la retraite. En effet, leur situation diffère de celle des conjoints de gérants ayant la qualité de commerçants, pour lesquels les périodes travaillées auprès de ceux-ci sont validées dans le cadre des " périodes reconnues équivalentes " prévues l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de corriger cette inégalité.
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La question est caduque
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