Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 08/03/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la refonte du code de la mutualité du fait de la transposition des directives communautaires. Il fait part de l'inquiétude des mutuelles aux moyens modestes qui s'interrogent quant à la pertinence de réduire à 2 les fonds de garantie minima avec un abattement de 25 % pour les mutuelles. Une telle mesure s'appliquerait quelle que soit la taille de la mutuelle, ce donc au détriment des petites mutuelles. Les professionnels déplorent la modification de la marge de solvabilité sans qu'un lien soit établi avec le chiffre d'affaires des mutuelles. Il n'est de fait pas logique que de telles structures soient soumises à des règles de solvabilité ne correspondant pas aux prestations garanties. Il demande si le Gouvernement ne craint pas qu'à terme ces mutuelles soient amenées à perdre leur autonomie voire disparaître.
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La question est caduque
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