Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 15/03/2001
M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les prélèvements sociaux supportés par les salariés. En effet, alors que l'assiette servant de base pour les prélèvements sociaux des professions libérales est fondée sur le résultat net après déduction des frais professionnels, l'assiette sur laquelle repose les prélèvements sociaux pour les salariés est calculée sur le revenu brut imposable de ceux-ci. Il pourrait ainsi en résulter une inégalité entre les salariés et les professions libérales. C'est pourquoi, il semblerait opportun de revoir en partie l'assiette des cotisations sociales qui pèsent sur les salariés afin de les rapprocher de celle des professions libérales de façon à alléger la pression fiscale qui pèse sur les salariés. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il compte réaménager le régime des cotisations sociales de façon à mieux prendre en compte les frais qui pèsent sur les salariés et qui ne sont pas couverts par l'abattement pour frais professionnels comme par exemple les obligations de double résidence, les deux époux ne travaillant pas nécessairement dans la même ville.
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Transmise au ministère : Emploi
La question est caduque
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