Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 15/03/2001
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation financière inquiétante des associations socioculturelles des établissements pénitentiaires. Le budget de ces associations, rendues obligatoires depuis 1982 en application de l'article D. 442 du code de procédure pénale, repose essentiellement sur la gestion d'un parc de téléviseurs loués aux détenus. Ceci suppose bien entendu des engagements contractuels avec des fournisseurs privés, des abonnements divers à des chaînes ou canaux et également le paiement de la redevance TV (qui représente 10 % des dépenses totales). Or, depuis deux ans, la plupart des associations socioculturelles des établissements pénitentiaires, dont le rôle est incontestable, connaissent de grandes difficultés budgétaires. Certaines accusent de lourdes pertes, d'autres sont déjà au bord du dépôt de bilan. En effet, plusieurs éléments viennent fragiliser l'équilibre financier de ces structures : le changement de barème pour le calcul de la redevance TV, la baisse du prix de location des téléviseurs recommandée par l'administration pénitentiaire, la paupérisation croissante de la population pénale qui conduit les associations à fournir gratuitement un téléviseur aux détenus les plus démunis. Elle demande à M. le ministre si une exonération de la redevance TV pourrait être envisagée pour les établissements pénitentiaires, à l'identique de ce qui est pratiqué pour les hôpitaux.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/06/2001
L'article 1er du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance audiovisuelle dispose que " tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage ". Lorsque les postes sont mis à la disposition du public ou d'usagers multiples ou successifs, les détenteurs (les associations dans le cas présent) sont assujettis aux dispositions de l'article 3 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance audiovisuelle, à savoir une taxe pour chaque appareil. Des abattements sont toutefois prévus en fonction du nombre d'appareils utilisés : un abattement est appliqué au taux de 30 % pour chacun des appareils à partir du troisième jusqu'au trentième, puis de 35 % pour chacun des appareils à partir du trente et unième. Il n'est guère envisageable d'exonérer une catégorie particulière d'associations au regard du principe d'égalité devant l'impôt. Les établissements publics de santé ne sont, eux, pas placés dans une situation comparable, en raison de leurs caractéristiques (personnes publiques clairement identifiées par le code de la santé publique, mode de financement, accueil de bénéficiaires de l'aide sociale en particulier) qui fondent leur non-assujettissement à la redevance. Enfin, des délais de paiement peuvent être accordés, si nécessaire, par les centres régionaux de la redevance aux associations qui rencontrent des difficultés pour s'acquitter de cette taxe.
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