Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 15/03/2001
M. Serge Mathieu prenant acte de la publication des décrets d'application, attendus depuis de nombreux mois, par les assurés sociaux quant aux nouveaux remboursements d'actes dentaires de première importance, demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser les perspectives de publication et de concrétisation du rapport de la mission dentaire, mise en place par son prédécesseur, en mai 2000. Le rapport était attendu en fin octobre 2000. Sa publication permettrait d'établir des propositions d'actions, notamment à partir du projet antérieurement élaboré par la CNAM et l'UJCD - Union dentaire.
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La question est caduque
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