Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 15/03/2001
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le prêt locatif social (PLS) et le prêt locatif intermédiaire (PLI). Il lui demande à quelle date le Gouvernement entend publier les décrets d'application de ces nouveaux prêts assortis d'avantages fiscaux, permettant d'étendre une partie de leur distribution à tous les réseaux bancaires.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 19/07/2001
Les décrets n°s 2001-207 et 2001-208 du 7 mars 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatifs aux dispositions concernant l'attribution de prêts pour, d'une part, la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés (PLS), d'autre part, la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires (PLI), ont été publiés au Journal officiel du 8 mars 2001.
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