Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/03/2001
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour instaurer un délai de paiement maximal de quarante jours dans les marchés publics en précisant le point de départ du délai de paiement qui pourrait être, à la demande des professionnels du bâtiment, en l'absence de disposition contractuelle, la date de réception de la facture plus deux jours.
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La question est caduque
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