Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 22/03/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la part croissante des dépenses pour les fournitures scolaires dans le budget des familles. Elle lui rappelle que le coût moyen d'une rentrée scolaire pour une famille s'échelonne de 560 francs pour un élève de cours préparatoire à 4 544 francs pour un élève de seconde technologie. Le principe d'égalité devant l'éducation et la formation est loin d'être respecté. Dans le souci de réduire les inégalités existantes, elle lui demande de lui faire connaître les mesures qui pourraient être envisagées pour que, à la rentrée prochaine, le taux de TVA de 19,6 % pour fournitures scolaires soit réduit à 5,5 %.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/05/2001
Réponse. - Les fournitures scolaires ne figurent pas, en tant que telles, sur la liste des biens et services auxquels les Etats membres sont autorisés à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée. La mesure proposée serait dès lors contraire à nos engagements communautaires et n'est donc pas envisageable. Cela étant, les livres scolaires, qui constituent un poste de dépenses important pour les familles, bénéficient d'ores et déjà du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée.
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