Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 22/03/2001

M. Charles Descours attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées sur l'impossibilité actuelle pour les grands handicapés à se faire suivre et soigner correctement. Il y a en effet très peu d'aides-soignantes ou d'infirmières libérales qui acceptent de prendre en charge ces personnes. Par ailleurs, l'allocation compensatrice tierce personne est trop faible pour que les personnes concernées puissent compenser la différence sur leurs revenus. Le projet de loi de modernisation sociale en cours de discussion est largement insuffisant et reste au stade des bonnes intentions, notamment dans son article 14 ter nouveau. Il lui demande si elle envisage une vraie réforme très attendue de la loi de 1975 (nº 75-535 du 30 juin 1975) concernant les personnes handicapées.

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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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