Question de M. HETHENER Alain (Moselle - RPR) publiée le 29/03/2001
M. Alain Hethener demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les compétences respectives en matière de coordination des travaux et de conservation du domaine notamment, suite au transfert à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) des voies communales d'intérêt communautaire. Il souhaiterait également qu'il lui indique si les dépendances de ces voiries (trottoirs, fossé, mobilier urbain, etc.) doivent également faire l'objet de ce transfert au profit de l'EPCI.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/08/2001
Les communes peuvent transférer aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) leurs compétences en matière de voirie. C'est une compétence obligatoire pour les communautés urbaines, optionnelle pour les communautés d'agglomération et les communautés de communes. La compétence s'étend, pour ces deux derniers types de groupements, à la voirie reconnue d'intérêt communautaire. Pour l'exercice de cette compétence, les pouvoirs consentis aux EPCI sont limités à la création de voies nouvelles, à l'aménagement des voies existantes et à la gestion du domaine considéré (entretien et conservation). En revanche, les compétences transférées ne recouvrent pas les pouvoirs du maire inhérents à la police de la circulation dont relève la coordination des travaux de voirie. Celle-ci consiste, pour chaque maire et à partir de l'état prévisionnel des travaux qui lui est communiqué, à arrêter la date ou la période pendant laquelle pourront être exécutés, à l'intérieur des agglomérations, les travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances envisagés par les propriétaires, affectataires, concessionnaires et occupants de droit. L'établissement de ce calendrier a pour objet principal d'assurer la commodité de l'usage des voies publiques en délimitant la période pendant laquelle la circulation y sera interdite ou limitée. Dans ces conditions, la coordination des travaux de voirie ne peut pas être transférée au président de l'EPCI (avis du conseil d'Etat du 18 novembre 1986). S'agissant des dépendances des voies communales, tels que les trottoirs, fossés, caniveaux, parapets, murs de soutènement, ces ouvrages font partie intégrante des voies auxquelles ils se rattachent. Leur construction, aménagement ou entretien relèvent de l'EPCI dès lors que celui-ci agit dans le cadre de sa compétence propre. Cette compétence n'exclut pas l'intervention possible du maire de la commune concernée, notamment par la prise de mesures réglementaires de police, pour des raisons tenant à la commodité et à la sûreté du passage sur les dépendances des voies en cause.
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