Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 20/04/2001
Question posée en séance publique le 19/04/2001
M. Philippe Adnot. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat au budget.
Par un communiqué de presse en date du 3 janvier 2001, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie nous informait de la mise en place d'un dispositif. Je vous en donne lecture.
« Les start-up jouent un rôle important en matière de diffusion des nouvelles technologies et concourent à la croissance économique et à l'emploi.
« Afin de favoriser le développement de ces entreprises, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie vient de décider la mise en oeuvre, dans les trois directions des services fiscaux de Paris-Centre, Paris-Est et Seine-Saint-Denis, d'un dispositif particulier destiné à répondre à l'ensemble de leurs préoccupations d'ordre fiscal et à accélérer les délais de traitement administratif des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée non imputables présentées par les start-up.
« Dans les trois directions précitées, un correspondant particulier sera chargé de faciliter les relations entre les start-up et l'administration et de suivre leurs dossiers fiscaux, notamment les demandes de remboursement de crédits de TVA non imputables.
« En outre, instruction sera donnée d'accélérer, à tous les niveaux, les délais de traitement de ces demandes.
« A cet effet, la pratique du cautionnement sera encouragée, afin de permettre un remboursement rapide des demandes.
« En fonction des résultats de l'évaluation dont il fera l'objet, ce dispositif sera étendu à d'autres directions de services fiscaux. »
Madame la sécrétaire d'Etat, ma question n'est pas polémique. L'expérience mise en place me paraît être une bonne mesure et il me paraîtrait opportun de l'étendre à d'autres secteurs géographiques.
Les événements récents, s'ils ont recentré quelque peu un mouvement désordonné, s'ils ont rendu plus difficile le financement des start-up, n'en suppriment pas pour autant, au contraire, la nécessaire adaptation de nos règles fiscales aux problématiques nouvelles créées par les entreprises à croissance rapide.
Madame la secrétaire d'Etat, pouvez-vous, trois mois après la mise en place de cette expérimentation, nous en dresser le bilan ?
Pouvez-vous nous indiquer sous quels délais cette mesure pourra être étendue à d'autres régions ?
A cet égard, je tiens à souligner que le dispositif actuel ne profite qu'aux seules start-up parisiennes. Or cette différence de traitement, si elle devait durer, aurait pour effet de créer des inégalités de fait entraînant soit des distorsions de concurrence, soit des avantages d'attractivité discutables.
Madame la sécrétaire d'Etat, les entreprises à croissance rapide attendent avec intérêt votre réponse. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
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Réponse du ministère : Budget publiée le 20/04/2001
Réponse apportée en séance publique le 19/04/2001
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, je m'efforcerai d'être très brève puisque vous avez déjà dit beaucoup de choses dans votre question.
Je rappellerai simplement que ce dispositif spécifique aux start-up s'inscrit effectivement dans un dispositif plus général qui tend à améliorer les relations qu'entretiennent les entreprises et l'administration fiscale, à créer des relations de confiance.
Vous avez décrit très précisément ce dispositif réservé aux start-up et qui, pour l'instant, ne s'applique que dans trois directions des services fiscaux : Paris-Centre, Paris-Est et Seine-Saint-Denis. Pourquoi celles-ci ? Tout simplement parce que ce sont les zones les plus concernées par l'établissement de ce type d'entreprises.
Vous nous demandez si nous avons l'intention, Laurent Fabius et moi-même, d'étendre ce dispositif. Pour l'instant, il me paraît un peu prématuré de dresser un bilan puisque, vous l'avez rappelé, cette expérimentation n'a commencé qu'en janvier dernier. Nous attendons les premiers résultats pour l'automne prochain. S'ils sont positifs - ce que j'espère, bien évidemment - ce dispositif a vocation à être étendu à de nombreuses autres directions des services fiscaux. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
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