Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 25/04/2001
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les retards apportés aux subventions allouées aux éleveurs de zone montagne. Ces aides sont de différentes natures : les indemnités compensatrices de handicap naturel (ICHN), la majoration de la dotation jeune agriculteur (DJA), une subvention sur les bâtiments et certains matériels spécifiques à la zone montagne. Sur l'obtention de ces aides apparaît une difficulté : les dossiers instruits par la direction départementale de l'agriculture (DDA) restent en souffrance, tout au moins dans la Nièvre, sous le prétexte avancé qu'il n'y a pas de crédits disponibles. Parce que cette ligne budgétaire se confond avec la ligne budgétaire des mises aux normes des bâtiments agricoles. Comme il y a beaucoup plus de dossiers concernant la mise aux normes des bâtiments (environ 10 fois plus), les dossiers de subvention pour les bâtiments de la zone de montagne sont relégués au deuxième rang et certains éleveurs attendent une réponse depuis un an. Le département de la Nièvre, pour la zone Piémont 1, s'était substitué à l'Etat et avait assimilé cette zone à la montagne. Il apportait une aide immédiate. Alors que grâce à l'initiative de M. le ministre et à la suite de la demande des parlementaires, la zone montagne a pu être élargie, les aides de l'Etat se faisant attendre, les agriculteurs sont plutôt pénalisés par le nouveau classement. Il semblerait que l'obtention de ces aides est bien due à un mode d'attribution particulier qui mêle, dans le même chapitre, mise aux normes et subventions à la zone montagne. Il y a une source de disparité dans les attributions. Il souhaiterait donc qu'il lui soit apporté quelques apaisements à ce sujet.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/06/2001
Réponse apportée en séance publique le 12/06/2001
M. René-Pierre Signé. Ma question est d'une portée modeste et d'un intérêt très local. Je remercie d'autant plus M. Glavany d'être venu y répondre en personne.
Je souhaite attirer son attention sur les retards apportés aux subventions allouées aux éleveurs de la zone montagne du Morvan, qu'il connaît bien.
Ces aides sont de différentes natures : les indemnités compensatrices de handicap naturel, ou ICHN, la majoration de la dotation jeune agriculteur, la subvention sur les bâtiments et certains matériels spécifiques à la zone montagne, plus précisément en cause.
Pour l'obtention de ces aides apparaît une difficulté : les dossiers instruits par la direction départementale de l'agriculture, la DDA, restent en souffrance, tout au moins dans la Nièvre, sous le prétexte qu'il n'y a pas de crédits disponibles.
Pourquoi ? Parce que la ligne budgétaire de la subvention pour les bâtiments se confond avec la ligne budgétaire des mises aux normes des bâtiments agricoles. Comme il y a beaucoup plus de dossiers concernant la mise aux normes des bâtiments - environ dix fois plus - les dossiers de subvention pour les bâtiments de la zone de montagne sont relégués au deuxième rang, et certains éleveurs attendent une réponse depuis plus d'un an.
Il semblerait que la non-obtention de ces aides soit bien due non pas à une question réglementaire mais à un mode d'attribution particulier à la Nièvre, qui mêle, dans le même chapitre, mise aux normes et subventions à la zone montagne. Il y a là une source de disparité dans les attributions.
Aussi, je souhaiterais que M. le ministre apporte quelques apaisements à ce sujet aux agriculteurs de la zone montagne de la Nièvre.
M. le président. La parole est à M. le ministre, que nous remercions également d'être venu répondre personnellement.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur les retards de versement des aides à la zone montagne dans la Nièvre.
Vous le savez, après l'effort important qui a été dispensé pour la montagne en 2000 dans le cadre du plan d'action pour la montagne, les aides pour cette zone agricole ont été à nouveau substantiellement augmentées cette année. Ainsi, en 2001, les crédits pour les bâtiments d'élevage ont été portés de 90 millions de francs à 120 millions de francs, soit 33 % d'augmentation, et les crédits pour les indemnités compensatoires de handicap naturel, les ICHN, de 2,4 milliards de francs à 2,8 milliards de francs, soit environ 20 % d'augmentation. La totalité de la progression des ICNH a été affectée à la montagne.
L'arrêté interministériel, prêt à être publié au Journal officiel, définissant les montants à l'hectare des ICHN arrête la liste des communes de piémont qui ont été reclassées en zone de montagne. Dix communes de la Nièvre ont ainsi été reclassées.
Les éleveurs percevront en juillet un acompte sur les ICHN. Le solde sera versé à l'automne.
En ce qui concerne les bâtiments d'élevage - puisque c'est sur ce point précis que vous m'interrogez - le groupe de travail sur la politique agricole de la montagne a été consulté sur la mise à jour des textes réglementaires. L'arrêté interministériel du 26 mars 2001 relatif aux investissements en bâtiments d'élevage bovin, ovin ou caprin en zone de montagne est paru au Journal officiel du 10 mai - cette date doit vous dire quelque chose ! - alors que la circulaire a été diffusée le 23 mai 2001.
Une première notification d'autorisations de programme a été envoyée au préfet de région en avril et a été répartie entre les différents départements par la commission administrative régionale. Une seconde enveloppe va être notifiée en juin et tiendra compte du nouveau classement de zone. Les crédits délégués concernent bien la ligne budgétaire « bâtiments d'élevage », qui ne relève pas du tout du même chapitre budgétaire que les crédits ICHN. Les besoins pour l'ensemble des dossiers d'investissement dans les bâtiments en zone de montagne de la Nièvre seront ainsi couverts.
Monsieur le sénateur, soyez assuré que, compte tenu de votre question, de votre inquiétude et de votre pression amicale d'élu local attentif au devenir de ces agriculteurs, je veillerai personnellement à ce que la mise en oeuvre de ces enveloppes permette aux éleveurs du Morvan, que je connais moins bien que vous mais un peu tout de même, d'être bien couverts par ces dispositions.
M. René-Pierre Signé. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Signé.
M. René-Pierre Signé. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui m'est agréable.
Certes, j'ai constaté, moi aussi, que les aides avaient été augmentées. Toutefois, ce n'est pas tant sur ce point que sur leur attribution que portait ma question.
En effet, dix communes de la Nièvre ont pu être classées en zone montagne. Je vous en remercie, car nous attendions cela depuis quinze ans ; personne n'avait jamais pu l'obtenir.
Mais ce que vous ne savez peut-être pas, monsieur le ministre, c'est que le conseil général de la Nièvre, se substituant à l'Etat, si je puis dire, avait assimilé la zone de piémont 1, au travers des aides, à la zone montagne. De ce fait, les communes qui ont été classées en zone montagne sont plutôt pénalisées. En effet, si elles étaient restées en zone de piémont 1, elles auraient bénéficié immédiatement de l'aide du conseil général, alors qu'actuellement l'aide de l'Etat est retardée. Voilà pourquoi il y avait sinon un mécontentement, du moins un certain nombre d'interrogations sur ces aides.
J'ajoute que la DDA de la Nièvre demande aux éleveurs de la zone montagne de constituer un deuxième dossier - cela traduit tout de même une certaine désinvolture vis-à-vis des agriculteurs, qui n'aiment déjà pas trop remplir des questionnaires ou des papiers - parce que, paraît-il, les règlements auraient été modifiés. C'est encore une cause du retard intervenu dans l'attribution des aides.
Cela étant dit, je vous remercie, une fois encore, monsieur le ministre, de votre réponse. Je suis sûr que vous veillerez à ce que les choses aillent dans le bon sens.
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