Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 05/04/2001
M. Serge Mathieu se référant à ses précédentes questions écrites et aux réponses qui lui avaient été faites demande à M. le Premier ministre s'il peut préciser à la représentation nationale les conditions d'application aux ministres des règles démocratiques qu'il avait définies, devant le Parlement, en juin 1997, excluant le cumul d'une fonction ministérielle avec un mandat de maire. Même si la situation s'est, de ce point de vue, éclaircie avec les nombreux échecs de ministres, il exprime le souhait, qui semble partagé par le peuple français, quant au non-cumul d'un mandat de maire avec celui de ministre. La question est maintenant, après les récentes élections municipales, effectivement posée.
- page 1117
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 03/05/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur le cumul des fonctions de maire et de ministre. Comme il avait été souhaité par M. le Premier ministre lors de la formation du Gouvernement en juin 1997, les ministres qui ont été élus maire des élections municipales ont choisi entre leur mandat et leur fonction ministérielle.
- page 1502
Page mise à jour le