Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 05/04/2001

M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations du porte-parole du lord chancelier britannique faites dans le cadre de la présentation d'un programme de modernisation de la justice, courant mars. Il a annoncé que les personnes comparaissant devant un tribunal pour un délit mineur pourront bientôt, dans le cadre d'un programme pilote qui serait ensuite étendu à tout le territoire d'ici 2005, faire parvenir leurs arguments par courrier électronique. Le prévenu restera obligé de se présenter devant le tribunal mais les plaidoiries de la défense par e-mail seront autorisées. Il lui demande de lui dire si elle envisage un tel programme pilote en France à l'heure du mécontentement affiché de la majorité des magistrats et des avocats dans notre pays, face notamment aux lenteurs de la justice.

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La question est caduque

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