Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 05/04/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie l'entrée en vigueur en Grande-Bretagne courant mars dernier de la loi transformant le monopole d'Etat qu'était la poste britannique, en société privée soumise au contrôle d'un régulateur indépendant. Cet événement est à rapprocher de la toute récente privatisation de la poste néerlandaise et son introduction partielle en bourse. Il lui demande à cette occasion de bien vouloir lui rappeler s'il envisage de faire évoluer l'actuel statut de La Poste en France, à l'instar de ce qui se passe chez nos voisins, vers celui de société anonyme par actions dont une part du capital pourrait être introduite en bourse, ce qui faciliterait son développement.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/05/2001
Réponse. - En vertu de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, La Poste est une personne morale de droit public désignée sous l'appellation d'exploitant public. Aucune évolution de ce statut n'est envisagée par le Gouvernement. Dans le cadre du contrat d'objectifs et de progrès de La Poste, l'Etat, soucieux de permettre à l'exploitant public de financer ses efforts de développement et de modernisation, a pris des engagements financiers forts en faveur de La Poste (prise en charge de la stabilisation des charges de pension, stabilisation en 1998 et 1999 puis une augmentation à partir de 2000 du montant de la subvention versée au titre du transport de la presse, gestion par La Poste des fonds CCP). La Poste a connu une amélioration sensible de sa situation économique et financière, enregistrant des résultats positifs depuis 1998 et assurant un fort développement à l'international sur les deux dernières années. Ainsi, la poursuite de la croissance de l'entreprise et de ses performances est-elle menée dans le cadre statutaire actuel, qui correspond aux missions de service public essentielles assurées par La Poste.
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