Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 05/04/2001
M. Jean Besson sollicite l'attention de M. le ministre délégué à la santé concernant la demande de reconnaissance du statut des techniciens des laboratoires hospitaliers. Actuellement classés dans la catégorie A sédentaire, ces personnels revendiquent une qualification de type B active, comme le sont les infirmières, les sages-femmes, les manipulateurs en radiologie... En effet, ces techniciens sont soumis au travail pénible de nuit, aux gardes, à la manipulation de produits parfois dangereux, ... Des qualités de professionnalisme, de rigueur, d'efficacité et de disponibilité sont donc indispensables. Des remises à niveau des connaissances sont en outre nécessaires régulièrement. Une reconnaissance en terme de carrière, d'indemnisation et de droit à la retraite à cinquante-cinq ans apparaît justifiée. Il souhaite connaître ses propositions à ce sujet pour répondre à cette revendication légitime.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/11/2001
En application de l'article 21 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, certains agents relevant de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de cinquante-cinq ans s'ils ont accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé en catégorie active par un arrêté interministériel. La liste de ces emplois est actuellement fixée par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 qui revêt un caractère strictement limitatif et ne peut être étendue à d'autres corps professionnels par analogie ou assimilation. Il s'agit d'un avantage spécifique de régimes de retraites publics accordé aux fonctionnaires occupant des emplois comportant des risques particuliers et présentant une pénibilité reconnue qui est réclamé non seulement par les techniciens de laboratoire mais aussi par d'autres catégories de fonctionnaires hospitaliers qui n'en bénéficient pas actuellement. Ces demandes seront examinées dans le cadre de la réflexion en cours sur l'avenir des régimes de retraites des fonctionnaires.
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