Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 05/04/2001
M. Marcel-Pierre Cleach rappelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa question écrite nº 29410 parue au Journal officiel, questions écrites du Sénat du 30 novembre 2000, et demeurée à ce jour sans réponse.
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La question est caduque
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