Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 12/04/2001
Comme l'a déjà fait à maintes reprises le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Louis Souvet alerte le Gouvernement sur la dégradation des ressources du fonds de réserve des retraites résultant des multiples ponctions sur les excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui l'alimentent. Le FSV est en effet mis à contribution pour financer la RTT (réduction du temps de travail), l'allocation personnalisée d'autonomie, mais aussi le remboursement de la dette de l'Etat à l'égard des régimes AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres et ARCCO (Association des régimes de retraite complémentaires). Il demande si M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie entend ériger la méthode de captation des excédents à d'autres fins que celles initialement prévues en méthode générale de gestion avec au final bien des désagréments prévisibles pour les retraités et futurs retraités. Les ressources ne pouvant par essence pas être mobilisées deux fois.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/07/2001
Dans son discours du 21 mars 2000, le Premier ministre a présenté le fonds de réserve pour les retraites comme l'un des axes forts de sa politique en faveur des retraites, spécifiant par là même l'objectif à atteindre de 1 000 milliards de francs à horizon 2020. Dans le schéma présenté à l'occasion de ce discours, la constitution des réserves tenait compte du versement, à hauteur de 400 milliards de francs, des excédents du fonds de solidarité vieillesse et de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés. Ce schéma ne tenait compte que d'une partie des excédents du fonds de solidarité vieillesse et de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés pour parvenir aux 1 000 milliards de francs annoncés pour 2020. La marge de manoeuvre résiduelle pouvait donc être utilisée pour répondre à des demandes sociales fortes. Ainsi, une partie des excédents du FSV a été utilisée pour le financement de la réduction du temps de travail, de l'allocation personnalisée d'autonomie et pour le remboursement de la dette envers les régimes Arrco et Agirc. Le financement de la réduction du temps de travail est en partie assuré par les droits perçus sur les alcools qui ont été transférés à cet effet depuis les recettes du FSV. Ce transfert, en deux étapes, a été initié dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 et achevé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Il était intégré dans le schéma présenté par le Premier ministre en mars 2000. S'agissant de la dette à l'égard des régimes Arcco et Agric, plusieurs engagements ont été pris depuis 1984 pour valider en retraite complémentaire les périodes de chômage et de préretraites indemnisées par l'Etat (ASS, ASFNE, PPRP), sans qu'aucun accord ne soit trouvé avec les partenaires sociaux permettant d'y parvenir et conduisant ceux-ci à ne plus valider ces périodes à compter du 31 juillet 1996. Par la convention du 23 mars 2000, le Gouvernement a mis fin au contentieux de ces validations, les pouvoirs publics s'engageant à verser 9,45 milliards de francs (respectivement 7,425 milliards de francs et 2,025 milliards de francs) à l'Arrco et à l'Agirc au titre des validations des périodes antérieures au 1er janvier 1999. Le projet de loi de modernisation sociale prévoit que cette " dette " des pouvoirs publics soit versée par le FSV. Le montant de cette dette à laquelle il est fait référence (9,425 milliards de francs) reste cependant sans commune mesure avec l'objectif de versement au FRR assigné au FSV. Quant à l'allocation personnalisée d'autonomie, son financement devrait se traduire par le transfert de 0,1 point de CSG du FSV mais on peut considérer que cette perte de recettes est compensée par la prise en charge progressive par la CNAF des majorations de pensions pour enfants versées par le FSV à certains régimes. Au total, les excédents prévisionnels du fonds de solidarité vieillesse ne devraient pas être affectés, et donc l'alimentation du fonds de réserve pour les retraites est préservée. Ainsi, le Gouvernement s'est assigné un objectif ambitieux mais réaliste de parvenir à mettre en réserves 1 000 milliards de francs dans le fonds de réserve pour les retraites à horizon 2020. Cet objectif laisse néanmoins des marges de manoeuvres financières sur les excédents du FSV qui ont été, au moins partiellement, utilisées pour répondre aux demandes sociales fortes que constituent la réduction du temps de travail, l'allocation personnalisée d'autonomie et la validation en retraite complémentaire des périodes de chômage et de préretraites indemnisées par l'Etat. Par ailleurs, les recettes des licences UMTS n'avaient pas été intégrées dans le schéma de mars 2000 et viendront compléter le schéma initial. Dès lors l'objectif de 1 000 milliards de francs en 2020 conserve toute sa crédibilité.
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