Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 19/04/2001
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la publication d'un article intitulé " Euthanasie, les Pays-Bas osent la légalisation " publié en page 7 de l'édition du 11 avril dernier du journal France-Soir. On y apprend que le Parlement de ce pays vient d'autoriser sous certaines conditions la pratique de l'euthanasie active. On y apprend également, au travers d'une enquête réalisée en France, que l'écrasante majorité des Français seraient en faveur d'une telle pratique. Il lui demande de bien vouloir lui rappeler la position précise du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 10/01/2002
La question de la fin de vie en dépit de sa difficulté doit être posée et débattue. L'erreur serait grande de vouloir occulter un problème qui concerne chaque citoyen et qui correspond à une réalité aussi universelle qu'inévitable. Une socité responsable et démocratique doit s'interroger sur la manière dont elle gère la maladie, le handicap et la mort. Il est primordial, toutefois, de prendre le temps nécessaire pour que ce débat aborde l'ensemble des questions et permette de prendre en compte la diversité des situations relatives à la fin de vie. Accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, apaiser ses souffrances, assurer jusqu'au bout la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage sont les principes qui inspirent la loi de 1999 visant à garantir l'accès de tous aux soins palliatifs. Des progrès ont ainsi été réalisés dans la prise en charge des mourants qui doivent être poursuivis. Il reste que certaines situations particulièrement douloureuses de fin de vie demeurent sans réponse. Force est de constater en effet que certaines situations échappent aux soins palliatifs. C'est le cas notamment lorsque la personne concernée, capable d'exprimer clairement et librement sa volonté, revendique une " assistance à la mort consentie ", selon les termes du Comité consultatif national d'éthique, afin de mettre un terme à ses souffrances physiques et psychiques. Les réponses apportées par certains de nos voisins, notamment européens, offrent des pistes de réflexion à cet égard. Mais il y a aussi les situations dans lesquelles les personnes malades ne sont plus à même d'exprimer une quelconque volonté. Celles-là restent sans solution. Une réponse univoque qui ne prendrait pas en compte la multiplicité des situations et des individus semble devoir être repoussée. Pour autant, on ne saurait accepter de laisser se perpétrer des pratiques individuelles, solidaires et clandestines. A cet égard, un inventaire des positions et des pratiques françaises vis-à-vis des situations de fin de vie devrait être à présent établi. En tout état de cause, il faut approfondir la réflexion sur les conditions dans lesquelles pourrait être mieux assuré le respect de l'autonomie et de la dignité da la personne malade, principe au coeur du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
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