Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/04/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le régime indemnitaire mis en place dans les collectivités locales par le décret nº 91-875 du 6 septembre 1991. Ce régime a prévu la possibilité pour les assemblées délibérantes, d'instituer une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales (IFSS), au profit des conseillers et assistants socio-éducatifs de la filière médico-sociale. Cette indemnité, prévue par référence au décret nº 73-973 du 17 octobre 1973 applicable aux agents de l'Etat, est destinée à compenser les sujétions particulières des agents relevant de ces deux grades. Son taux moyen est fixé par l'organe délibérant de la collectivité, dans la limite du taux moyen déterminé par arrêté ministériel. Lorsqu'un agent perçoit une indemnité supérieure au taux moyen, l'indemnité d'un autre agent devra être inférieure, de sorte que la moyenne des indemnités reste égale au taux moyen fixé. Par exception à ce principe, l'article 6-1 du décret du 6 septembre 1991 dispose que l'indemnité peut être accordée au taux maximum (soit le double du taux moyen), sans qu'il n'y ait par conséquent à diminuer d'autres attributions individuelles, lorsque les bénéficiaires sont chargés de fonctions polyvalentes dans un secteur territorial. Toutefois, la notion de " fonctions polyvalentes dans un secteur territorial " n'est pas précisée par les décrets susmentionnés. Il lui demande quelle est, dans le cadre réglementaire énoncé, la définition des " fonctions polyvalentes dans un secteur territorial ", s'agissant plus particulièrement des assistants socio-éducatifs communaux et ce que recouvre très exactement dans le cadre réglementaire énoncé, la définition des " fonctions polyvalentes dans un secteur territorial " s'agissant plus particulièrement des assistants socio-éducatifs communaux.
- page 1310
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 23/08/2001
L'article 4 du décret n° 92-1059 du 1er octobre 1992 prévoit des dispositions particulières en faveur du cadre d'emploi des conseillers socio-éducatifs dont les agents peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales prévue par le décret n° 73-973 du 17 octobre 1973. Cette indemnité peut être versée au taux maximum sans qu'il y ait lieu de le compenser pour maintenir la moyenne au sein du grade, dès lors que l'intéressé exerce notamment, des " fonctions polyvalentes dans un secteur territorial ". Par conseillers ou assistants socio-éducatifs exerçant des fonctions polyvalentes dans un secteur territorial il faut entendre pour l'essentiel les missions des assistantes sociales " polyvalentes de secteur ", selon la notion admise dans la profession, signifiant que chacune d'elles exerce son activité dans un secteur géographique déterminé, à l'égard de l'ensemble de la population du secteur et pour l'ensemble des questions sociales relevant de la compétence de la collectivité dont dépend l'agent. Il s'agit donc de personnels confrontés à une multiplicité de domaines d'action, supposant un champ de compétence et une technicité très étendue, sur la base du découpage géographique en circonscriptions d'intervention, défini par la collectivité dans le cadre de sa politique d'action sociale.
- page 2760
Page mise à jour le