Question de M. HESLING Roger (Moselle - SOC) publiée le 19/04/2001
M. Roger Hesling interroge Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la pratique d'un groupe d'hôtellerie économique en matière de gérance-mandat les liant au personnel gérant leurs hôtels. En effet, la gérance est régie par un article du code civil. De la même manière, le mandat puise sa légitimité dans le même code. Il semble toutefois que le code civil ne prévoit rien en matière de gérance-mandat. Il la remercie donc de bien vouloir lui fournir des indications supplémentaires sur la régularité juridique de ce statut.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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