Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 26/04/2001
M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut des adjoints administratifs hospitaliers. En effet, les représentants des adjoints administratifs hospitaliers sont particulièrement préoccupés par les termes du protocole d'accord de la fonction publique hospitalière qui ne prend pas en compte bon nombre de leurs revendications. Ainsi, les adjoints administratifs considèrent-ils qu'ils ont été les grands oubliés de ces accords et demandent une reconnaissance de leur fonction, et donc un reclassement en catégorie B, au même titre que leurs collègues secrétaires médicales. Devant les inquiétudes des adjoints administratifs hospitaliers et leurs demandes légitimes, il aimerait connaître ses intentions en la matière afin que ces personnels ne soient pas exclus de ce protocole d'accord.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/11/2001
Les négociations entreprises à l'automne entre le Gouvernement et les organisations syndicales ont abouti à la signature du protocole du 14 mars 2001 sur les filières professionnelles du personnel de la fonction publique hospitalière. Ce protocole améliore la gestion des carrières des personnels et favorise l'avancement dans certains corps ou grades pour lesquels la situation démographique peut être pénalisante. C'est ainsi que pour les adjoints administratifs les quotas d'inscription sur liste d'aptitude sont portés d'une nomination sur cinq à une nomination sur trois et la part des places réservées aux concours internes est relevée de la moitié aux deux tiers de l'ensemble des places offertes aux concours. En outre, deux autres dispositifs permettant de résorber provisoirement ces blocages vont être mis en place. Le premier assure la promotion de corps. Il consiste à appliquer une clause de sauvegarde qui garantit un nombre minimal de promotions en fonction des entrées-sorties et des effectifs des corps concernés. Le deuxième permet la promotion de grade. Le ratio " promus/promouvables " modifie les modalités d'accès au grade supérieur en instaurant la garantie d'un pourcentage de promus parmi les promouvables d'un établissement. Par ailleurs, le protocole du 14 mars 2001, en transformant 10 000 emplois d'agents administratifs, afin que le corps des adjoints administratifs atteigne la proportion de 85 % de l'effectif des deux corps, va améliorer la promotion à l'intérieur du corps des adjoints administratifs. Le passage du corps des adjoints administratifs en catégorie B n'est pas prévu à ce jour car il impliquerait une modification du niveau de recrutement à ce jour car il impliquerait une modification du niveau de recrutement - baccalauréat au lieu de brevet des collèges - et il existe déjà deux corps de catégorie B. L'objectif du protocole est de favoriser la promotion en catégorie B par concours et liste d'aptitude.
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