Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 26/04/2001
M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre s'il ne lui paraît pas indispensable de rétablir le contrôle administratif des licenciements, conformément à ses engagements de juin 1997. La récente actualité sociale a montré l'intérêt et l'importance, pour le Gouvernement et singulièrement le ministère de l'emploi et de la solidarité, de disposer des moyens d'action nécessaires pour apprécier les licenciements, notamment lorsqu'ils concernent des groupes importants, voire multinationaux.
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Transmise au ministère : Emploi
La question est caduque
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