Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 03/05/2001
M. Serge Franchis attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur les directives données aux directions départementales de l'équipement qui conduisent, de fait, celles-ci à réserver les financements PALULOS (primes à l'amélioration des logements à usage locatif et d'occupation sociale) aux organismes qui produisent, en concomitance et en nombre significatif, des logements neufs. Sans mettre en cause l'esprit de telles dispositions, il s'interroge sur leur rigidité qui nuit à une politique de proximité, respectueuse du contexte local et sensible à l'attente des habitants. L'office municipal d'Auxerre est engagé, dans les zones urbaines sensibles (ZUS) Sainte-Geneviève et Saint-Séverin, dans deux opérations de réhabilitation d'immeubles, dont la démolition ne saurait être envisagée et qui nécessitent néanmoins impérativement la réalisation de travaux de rénovation. Différer l'exécution de ceux-ci, comme la DDE de l'Yonne est amenée à l'exiger, ne pourrait que créer artificiellement des risques de vacances. Il suggère que dans les cas de l'espèce un examen circonstancié soit possible. Bien évidemment, les services de l'Etat, de la ville et de l'office d'habitations à loyers modérés réaliseront en temps opportun, en fonction des conclusions des études en cours et des disponibilités foncières, de nouveaux immeubles pouvant concourir au renouvellement urbain.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 30/05/2001
Réponse apportée en séance publique le 29/05/2001
M. Serge Franchis. Madame la secrétaire d'Etat, les directions départementales de l'équipement sont incitées à réserver les financements palulos, primes à l'amélioration des logements à usage locatif et d'occupation sociale, aux organismes qui produisent en nombre significatif des logements neufs.
Sans mettre en cause l'esprit de ces dispositions, je souhaite attirer votre attention sur un manque de souplesse qui nuit à une politique de proximité respectueuse du contexte local et sensible à l'attente des habitants.
L'office municipal d'Auxerre est engagé dans deux opérations de réhabilitation d'immeubles, dont la démolition n'est pas à envisager et qui nécessitent néanmoins impérativement la réalisation de travaux de rénovation. Or différer l'exécution de ceux-ci, comme la direction départementale de l'équipement de l'Yonne est amenée à le faire, ne pourrait que créer artificiellement des risques de vacance ; je précise que le taux de vacance n'excède pas, actuellement, pour le parc de l'office, 1,7 % à plus de trois mois. Ce serait aussi s'écarter d'une pratique constante, de la part de l'organisme de coopération, avec les locataires pour satisfaire leus demandes de réhabilitation des bâtiments qu'ils occupent.
Je suggère qu'un examen circonstancié soit possible. Les subventions attendues s'élèvent à 1 604 000 francs, à répartir entre deux ZUS, ou zones urbaines sensibles : celle de Saint-Siméon, pour 1 157 000 francs, et celle de Sainte-Geneviève, pour 447 000 francs.
Bien sûr, les services de l'Etat, ceux de la ville et ceux de l'office d'HLM préparent l'établissement d'un contrat de relance du logement qui, tenant compte à la fois des études en cours et des disponibilités foncières, est destiné à concourir au renouvellement urbain, lequel est nécessaire et utile pour l'avenir à court et à moyen terme.
Je vous remercie par avance, madame la secrétaire d'Etat, de l'attention que vous voudrez bien porter à ma question.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, vous l'avez bien compris, le Gouvernement considère que la vocation prioritaire des crédits d'Etat est de garantir la relance de la construction du logement social. C'est d'ailleurs tout l'objet du « plan de relance » qu'ont proposé MM. Besson et Gayssot.
Dans cette optique, il nous faut rééquilibrer, au sein de la fameuse « ligne fongible », c'est-à-dire de l'ensemble des crédits d'Etat, la partie qui peut être imputée à la réalisation de logements sociaux supplémentaires.
Je citerai quelques chiffres : l'an dernier, les crédits palulos ont permis de réhabiliter 130 000 logements, alors que la programmation prévoyait de n'intervenir que sur 120 000. En effet, à partir du moment où l'ensemble des crédits budgétaires n'étaient pas consommés, l'Etat a souhaité éviter que les sommes restantes ne soient détournées de leur fonction sociale. Néanmoins, seuls 42 500 logements ont été construits en France en 2000, contre plus de 200 000 à certaines périodes du passé. Un effort supplémentaire est donc nécessaire.
Nous invitons donc les différentes directions départementales de l'équipement et les partenaires locaux à rééquilibrer les crédits en faveur de la construction et à utiliser les crédits palulos prioritairement pour les sites de la politiques de la ville, d'abord pour des opérations de réhabilitation urbaine, les ORU, ensuite, pour les grands projets de ville, les GPV, enfin dans les zones urbaines sensibles et dans celles qui ont fait l'objet d'un contrat de ville.
Une des conditions de ce rééquilibrage demeure la conclusion de contrats de gestion de proximité, car nous ne voulons pas que les palulos, qui sont des crédits destinés à la réhabilitation, ne s'accompagnent pas d'une amélioration de la gestion et de l'entretien du patrimoine, comme on a parfois pu le voir ici ou là par le passé.
Dans l'Yonne, votre département, n'ont été construits que 155 logements sociaux. Cela explique l'attitude de la DDE, qui vous demande des propositions de construction en préalable à tout examen de vos opérations de réhabilitation. Je continue de penser qu'une telle attitude était positive, notamment en début d'année.
Si l'office public de la commune d'Auxerre est prêt à signer un contrat de relance et à reprendre de façon significative la construction de logements sociaux dans la commune, voire dans le département de l'Yonne, je ne verrai absolument aucun inconvénient à ce que des opérations de réhabilitation viennent soutenir son effort de construction ; cela serait rendu possible par le fait que, vous le savez, les crédits sont redistribués en cours d'année.
Je vous ai donc exposé notre logique générale ; il en découle que, si la dynamique de relance de la construction s'engage dans l'Yonne, je ne serai pas du tout hostile à ce que les deux cas de réhabilitation que vous nous avez soumis soient examinés plus attentivement.
M. Serge Franchis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de toutes les indications que vous venez d'apporter et auxquelles je souscris. Néanmoins, il faut garder à l'esprit que chaque organisme, chaque commune peut avoir des besoins spécifiques : l'échelon des organismes n'est pas forcément celui qui permettra d'appliquer la politique globale que vous avez définie.
Je suis également tout à fait d'accord avec vous sur le fait que les opérations de réhabilitation doivent s'accompagner d'une véritable politique de gestion. C'est d'ailleurs ce que la commune d'Auxerre a fait jusqu'à présent.
Le renouvellement urbain doit résoudre des problèmes sociaux et humains. Il permet de lutter contre l'exclusion, contre la délinquance et contre l'insécurité, d'une façon indirecte. Il est donc nécessaire de s'occuper des quartiers qui connaissent des phénomènes qu'il faut à tout prix combattre, notamment de ceux qui sont en situation de ghettos. Si les organismes, pour satisfaire à une politique de consommation des crédits, ne s'attaquent pas à ces vrais problèmes et se contentent de traiter les quartiers les moins difficiles, au-delà de la satisfaction apparente, nous constaterons dans dix ou vingt ans que nous n'aurons pas abordé le coeur des problèmes.
C'est pour cette raison que la réflexion locale, en concertation avec les directions départementales de l'équipement, est nécessaire : la situation n'est pas la même d'une commune à l'autre. Il faut donc absolument s'adapter et, à mon avis, privilégier la qualité plutôt que la quantité. C'est dans ce contexte que je souhaite, madame la secrétaire d'Etat, que vous soyez attentive aux difficultés rencontrées par mon département et par la commune d'Auxerre.
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