Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 10/05/2001
M. Daniel Goulet interroge Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, pour savoir si elle peut prévoir une modification de la loi nº 85-98 du 25 janvier 1985 sur les procédures collectives afin que les maires soient informés des procédures collectives qui touchent les entreprises situées dans leur commune. En effet, ce sont ces maires qui doivent affronter les problèmes sociaux, économiques, qui résultent de ces procédures. Ils ne peuvent donc rester dans l'ignorance complète de la situation des entreprises qui sont la vie même de leur commune.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/05/2001
Réponse apportée en séance publique le 29/05/2001
M. Christian Demuynck. M. Daniel Goulet, ne pouvant être présent ce matin, m'a demandé de le remplacer, ce que je fais avec grand plaisir.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, les dispositions de notre droit en matière de procédures collectives suscitent des critiques nombreuses et provoquent trop souvent l'incompréhension des personnes à l'égard desquelles elles s'appliquent.
L'actualité récente a montré que les entreprises, qu'elles soient bénéficiaires ou déficitaires, n'hésitaient pas à recourir à des mesures de restructuration, à des licenciements collectifs et à des plans sociaux.
L'opinion publique s'est légitimement émue des décisions autoritaires touchant les personnels des entreprises LU, Marks & Spencer, AOM-Air Liberté, et, en Basse-Normandie, ceux des entreprises Valéo et Moulinex, notamment.
Ces entreprises qui font la une de l'actualité ne sont pas les seules à procéder de la sorte ; mais le phénomène ainsi observé non seulement nourrit la réflexion du législateur sur les modalités techniques de la mise en place des plans sociaux et des garanties qu'il faut accorder aux salariés, mais également conduit à repenser la place qu'il convient d'accorder aux collectivités territoriales, et en particulier aux maires, dans le cadre de la vie des entreprises lorsque celles-ci sont en difficulté.
En effet, il est avéré que les dirigeants de société savent parfaitement solliciter les instances régionales, départementales ou communales lorsqu'il s'agit d'obtenir des subventions ou des dérogations afin de faciliter l'implantation et la vie de leur entreprise. En revanche, l'information et les relations deviennent inexistantes lorsque l'entreprise connaît des difficultés.
Il semble donc nécessaire d'introduire une obligation d'information des maires dans le cas où une entreprise de leur commune serait contrainte à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. En effet, les villes rurales et celles de moins de 3 500 habitants sont particulièrement dépendantes de leur environnement économique.
Prenons le cas d'une commune de 500 habitants sur le territoire de laquelle une société regroupant 100 emplois est implantée : non seulement cette entreprise constitue le poumon humain social et économique de la commune, mais elle contribue également, par sa fiscalité, aux ressources de celle-ci.
Les difficultés de l'entreprise concernent donc directement la municipalité qui, pourtant, n'est informée ni de la déclaration de cessation des paiements ni, a fortiori, des différentes étapes de la procédure, sauf à s'en remettre au bon vouloir des dirigeants.
En conséquence, madame le ministre, envisagez-vous une modification des textes en vigueur afin que les maires soient tenus informés des procédures collectives qui touchent les entreprises situées dans leur commune ?
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, le prononcé des décisions d'ouverture d'une procédure collective est public. Le jugement est mentionné, selon les cas, au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Un avis est inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou de ses établissements secondaires.
Par ailleurs, une copie du jugement est adressée immédiatement au trésorier-payeur général du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement.
Ces dispositions, qui posent le principe d'une large publicité faite à l'ouverture d'une procédure collective, sont de nature réglementaire. Un décret pourrait donc prévoir l'information des maires concernant les procédures collectives qui touchent les entreprises situées dans leur commune.
Néanmoins, le nombre de décisions rendues dans cette matière, concernant des entreprises à l'importance très inégale, nécessiterait que les services de la commune concernée analysent l'information transmise pour y déceler les situations aux plus lourdes conséquences économiques et sociales, et cela pourrait donc affaiblir l'efficacité du dispositif envisagé par M. Goulet.
Si l'insertion d'une obligation d'information du maire est une possibilité, il ne faut en revanche pas que nous légiférions sur tout. Peut-être pourrons-nous revenir sur ce sujet à l'occasion de prochains débats.
Dans nombre de bassins d'emploi - le département est en effet un échelon trop large -, tous les intervenants que sont les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers, les clubs d'entreprises, les agences de développement économique, l'intercommunalité, etc. suivent généralement ce type de dossier en relation directe avec le sous-préfet, si le trésorier-payeur général du département a signalé la procédure en cours. Je veillerai donc, avec mon collègue ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à ce que cette information du maire soit assurée par le TPG via le sous-préfet de l'arrondissement, pour que le maire puisse participer « au tour de table » tendant à trouver des solutions en vue d'éviter les plans sociaux.
Je partage l'appréciation de M. Goulet : la disparition d'une petite entreprise dans une petite commune peut complètement déstabiliser non seulement le milieu social, mais aussi les finances de la commune ou de l'intercommunalité.
Je m'attacherai donc à trouver une solution qui satisfasse M. Goulet sans alourdir l'ensemble des démarches concernant les entreprises.
M. Christian Demuynck. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Demuynck.
M. Christian Demuynck. Je tiens à remercier Mme le ministre de sa réponse, dont M. Goulet, je pense, sera satisfait.
M. le président. De prochains débats nous permettront d'ailleurs de revenir sur cette préoccupation.
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