Question de M. GUICHARD Pierre (Jura - RDSE) publiée le 18/05/2001
M. Pierre Guichard attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'évolution des établissements hospitaliers, depuis la loi nº 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Les centres hospitaliers, et notamment celui de Saint-Claude (Jura), vont être confrontés au passage à la tarification ternaire (soins de la sécurité sociale, forfait dépendance et forfait hébergement), pour les personnes admises en long séjour. Cette nouvelle tarification va nécessiter l'évaluation du degré de dépendance des personnes par la collectivité qui permettra d'attribuer des ressources en conséquence. Ces ressources seront également à moduler en fonction de l'évolution physiologique des personnes. Les premières interrogations qui se posent sont les suivantes : 1º/ Les minima des ressources actuelles seront-ils assurés ? 2º/ Des ressources supplémentaires sont-elles envisagées pour financer la démarche qualité, au bénéfice des personnes âgées, à l'instar de ce qui se fait pour les soins médicaux ? Par ailleurs, le centre hospitalier de Saint-Claude a obtenu l'autorisation de transformer des lits de la maison de retraite en lits de long séjour. Cette transformation détermine un autre forfait soins dont la tarification est plus élevée. Le financement de cette transformation de lits n'a été que partiellement accordé (6 en 2000) et il en reste une vingtaine à transformer. Y aura-t-il régularisation et financement de la totalité des lits accordés avant le passage à la tarification ternaire évoquée plus haut, sachant que la prise en charge actuelle des personnes en long séjour sans aide financière, entraîne un manque flagrant en personnel infirmier.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 13/06/2001
Réponse apportée en séance publique le 12/06/2001
M. Pierre Guichard. Monsieur le ministre, à mon tour, je veux vous remercier de votre présence ce matin.
Après les doléances de mon collègue de la Franche-Comté du nord, permettez-moi de vous présenter les modestes doléances de la Franche-Comté du sud...
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé. Ben voyons !
M. Pierre Guichard. Ma question concerne l'évolution des établissements hospitaliers depuis la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
En premier lieu, les centres hospitaliers, notamment celui de Saint-Claude dans le Jura, département dont je suis l'élu, vont être confrontés au passage à la tarification ternaire - soins de la sécurité sociale, forfait dépendance et forfait hébergement - pour les personnes admises en long séjour.
Cette nouvelle tarification va nécessiter l'évaluation du degré de dépendance des personnes par la collectivité, évaluation qui permettra d'attribuer des ressources en conséquence. Ces ressources seront également à moduler en fonction de l'évolution physiologique des personnes.
Monsieur le ministre, le maintien des ressources actuelles sera-t-il assuré ? Des ressources supplémentaires sont-elles envisagées pour financer la démarche de qualité au bénéfice des personnes âgées, à l'instar de ce qui se fait pour les soins médicaux ?
En second lieu, le centre hospitalier de Saint-Claude a obtenu l'autorisation de transformer des lits de la maison de retraite en lits de long séjour. Cette transformation détermine un autre forfait « soins », dont la tarification est, bien entendu, plus élevée. Le financement de cette transformation de lits n'a été que partiellement accordé. Seuls six lits ont été concernés en 2000, il en reste une vingtaine à transformer.
Alors que la prise en charge actuelle des personnes en long séjour sans aide financière entraîne un manque flagrant en personnel infirmier, pouvez-vous m'assurer de la régularisation et du financement de la totalité des lits accordés avant le passage à la tarification ternaire évoquée précédemment ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Monsieur le sénateur, vous avez appelé mon attention sur la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes dans le centre hospitalier de Saint-Claude, qui dispose d'un service de soixante-six lits de soins de longue durée et d'une maison de retraite de quatre-vingts lits, dont soixante en section de cure médicale.
Les premières interrogations que vous soulevez concernent, d'une part, la pérennisation du niveau actuel de ressources et les ressources supplémentaires auxquels les établissements peuvent prétendre et, d'autre part, l'application de la réforme dans les unités de soins de longue durée.
Comme vous le savez, l'objectif de la réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes est, notamment, d'homogénéiser la prise en charge des résidents en allouant aux établissements des moyens calculés en fonction du niveau de dépendance des résidents, et donc de leurs besoins, et non plus en fonction du statut juridique de l'établissement d'accueil. Cela nous semble manifestement constituer un progrès.
Tous les établissements signataires d'une convention tripartite sont assurés de disposer, au minimum, du niveau actuel des ressources d'assurance maladie.
En effet, lorsque l'application de la réforme de la tarification fera apparaître une différence entre le montant des ressources d'assurance maladie actuellement reçues et le montant des dépenses de soins, aucun moyen ne sera repris à l'établissement. Cette non-reprise du différentiel est appelé, d'une expression horrible, « clapet anti-retour ». Ce différentiel doit cependant être résorbé dans les cinq ans qui suivent la signature de la convention tripartite pour laisser le temps aux établissements de s'adapter. Les conditions de sa résorption font évidemment l'objet d'une négociation entre l'établissement et les autorités de tarification.
Cette situation ne concerne pas tous les établissements. Pour la plupart d'entre eux, la réforme va se traduire par l'attribution de moyens supplémentaires d'assurance maladie au titre de ce qui est appelé en l'occurrence « l'effet mécanique ». Il s'agit, pour l'assurance maladie, de financer la fraction des dépenses de soins qui était prise en charge par les résidents dans le cadre du tarif d'hébergement.
J'ajoute que le passage en tarification ternaire doit également permettre aux établissements de renforcer la qualité de la prise en charge des résidents. Tel était l'objectif recherché. A cet égard, un cahier des charges de la convention pluriannuelle a été défini par l'arrêté du 26 avril 1999. L'établissement est ainsi invité à procéder à un diagnostic de sa situation propre.
Sur cette base, une négociation avec les différents financeurs, à savoir l'Etat et le conseil général, permettra de contractualiser des objectifs de renforcement de la qualité des prestations au bénéfice des personnes âgées. De cette négociation découlera, le cas échéant, l'attribution de moyens supplémentaires.
Je vous rappelle que la mise en oeuvre de cette réforme s'accompagne d'un plan quinquennal de médicalisation se montant à 6 milliards de francs. Pour 2001, une enveloppe globale de 1,2 milliard de francs est prévue, à l'intérieur de laquelle une dotation de 600 millions de francs a d'ores et déjà été notifiée aux régions, afin de leur permettre de signer les premières conventions tripartites.
En ce qui concerne le centre hospitalier de Saint-Claude, la simulation de la réforme de la tarification est en cours. Il sera donc possible de déterminer, le cas échéant, les besoins complémentaires de cet établissement.
La transformation des lits de la maison de retraite en lits de long séjour n'a plus lieu d'intervenir.
En effet, les actuels services de soins de longue durée - près de 1 000 services - sont appelés, comme les maisons de retraite, à négocier des conventions tripartites dans le cadre de cette réforme. Ils accueillent, de façon quasi exclusive, des personnes âgées, voire très âgées, puisque plus de 70 % des personnes hébergées ont plus de quatre-vingts ans. Cette population ne diffère pas sensiblement de celle qui est prise en charge dans les actuelles sections de cure médicale des établissements médico-sociaux. Seule la prise en charge en matière de soins et de dépendance peut s'avérer plus lourde, ce qui justifiera alors l'allocation de moyens supplémentaires dont j'ai parlé.
Si le niveau de dépendance élevé des résidents de la maison de retraite du centre hospitalier de Saint-Claude justifie des moyens supplémentaires, ce qui explique le souhait de l'établissement de Saint-Claude de transformer des lits de maisons de retraite en lits de soins de longue durée, la signature de la convention tripartite pourra permettre leur obtention.
M. Pierre Guichard. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Guichard.
M. Pierre Guichard. Monsieur le ministre d'Etat, je vous remercie de vos propos optimistes, dont je souhaite voir la réalisation concrète sur le terrain.
Je vous rappellerai néanmoins que, même si le bassin de population de Saint-Claude n'est pas celui de Montbéliard, c'est quand même le bassin d'emploi qui connaît à ce jour le taux de chômage le plus bas de France puisqu'il se situe à 4,5 %. Une multitude de PME-PMI sont installées dans ce bassin d'emploi. L'attente de population est grande ; elle a droit à un hôpital et à une maison de retraite qui soient le plus performants possible.
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