Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 31/05/2001
M. Jean-François Picheral appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la suppression de l'homologation des diplômes d'accompagnateur et de guide de tourisme équestre, et ses effets à l'égard de l'activité des établissements équestres. La modification de la loi n° 2000-627 sur le sport, votée le 6 juillet 2000, a en effet entraîné la suppression de l'homologation des diplômes fédéraux de guide et d'accompagnateur de tourisme équestre (GATE), qui étaient jusqu'alors délivrés par la Fédération française de tourisme équestre. Ces homologations permettaient ainsi à ce personnel diplômé non seulement d'exercer son activité contre rémunération mais aussi, pour certains, de créer des entreprises de tourisme ouvertes au public. Depuis la mise en application de la loi, ces métiers, alors en plein essor économique, se sont donc vus dépourvus de tout cadre juridique strict, cadre juridique qui leur permettait pourtant, jusqu'alors, de connaître pour la plupart d'entre eux une évolution sereine et continue de leur activité. Ainsi, alors qu'en période estivale des centaines de nouveaux accompagnateurs seraient nécessaires à l'encadrement des colonies de vacances et centres de loisirs et au renouvellement des travailleurs saisonniers de ces établissements, certaines directions départementales de la jeunesse et des sports refusent désormais aux titulaires de ces diplômes, pourtant déjà en exercice, de renouveler leurs cartes professionnelles et vont dans certains cas jusqu'à évoquer la fermeture de certains de ces centres, employant des accompagnateurs et guides, ou dirigés par l'un d'eux. Devant cette délicate situation, susceptible d'être aggravée par l'ouverture prochaine de la saison touristique, il lui demande donc de lui indiquer quelles dispositions, dans un bref délai, elle compte envisager afin de remédier à ce vide juridique qui, à défaut d'être résolu, amènera fatalement à la disparition rapide de ces entreprises de tourisme.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/06/2001
Réponse apportée en séance publique le 12/06/2001
M. Jean-François Picheral. Depuis quelque temps, je suis régulièrement interpellé par des établissements et centres équestres sur la suppression de l'homologation des diplômes d'accompagnateur et de guide de tourisme équestre et ses effets à l'égard de leur activité touristique.
La modification de la loi sur le sport, votée le 6 juillet 2000, a en effet entraîné la suppression de l'homologation des diplômes fédéraux de guide et d'accompagnateur de tourisme équestre. Ces derniers étaient jusqu'alors délivrés par la Fédération française de tourisme équestre. Ces homologations permettaient ainsi à ces personnels diplômés non seulement d'exercer leur activité contre rémunération mais aussi, pour certains, de créer des entreprises de tourisme ouvertes au public.
Depuis la mise en application de la loi, ces métiers sont donc dépourvus de tout cadre juridique strict, cadre juridique qui leur permettait pourtant jusqu'alors de connaître, pour la plupart d'entre eux, une évolution sereine et continue de leur activité.
Ainsi, paradoxalement, alors qu'en période estivale, qui va s'ouvrir dans les jours qui viennent, des centaines de nouveaux accompagnateurs seraient nécessaires à l'encadrement des colonies de vacances et centres de loisirs, et au renouvellement des travailleurs saisonniers de ces établissements, certaines directions départementales de la jeunesse et des sports refusent désormais aux titulaires de ces diplômes, pourtant déjà en exercice, de renouveler leurs cartes professionnelles et vont dans certains cas jusqu'à évoquer la fermeture de certains de ces centres employant des accompagnateurs et guides, ou dirigés l'un d'eux.
Devant cette délicate situation, susceptible d'être aggravée par l'ouverture prochaine de la saison touristique, je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir non seulement me faire part de la position de Mme le ministre de la jeunesse et des sports à ce sujet, mais aussi de m'indiquer quelles dispositions peuvent être envisagées à court terme, afin de remédier à cette lacune juridique qui, à défaut d'être comblée, conduira inévitablement à la disparition rapide de ces entreprises de tourisme.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, Mme Marie-George Buffet, en déplacement officiel en Allemagne pour le sommet franco-allemand des chefs d'Etat et de gouvernement, m'a prié de l'excuser auprès de vous et de vous fournir les éléments de réponse suivants à votre interrogation.
Vous avez attiré l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur la fin de l'homologation des diplômes délivrés par la Fédération française d'équitation pour l'accompagnateur de tourisme équestre, l'ATE, et pour le guide de tourisme équestre, le GTE.
L'article 37 de la loi du 6 juillet 2000 relative aux activités physiques et sportives a modifié le cadre d'exercice rémunéré des fonctions d'enseignement, d'animation, d'entraînement ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive, qui étaient jusqu'à présent régies par l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984. Cette modification nécessite toutefois l'élaboration et la publication d'un décret en Conseil d'Etat. Or la conception de ce décret est très complexe, puisqu'il s'agit de trouver un juste équilibre entre le développement social et économique des activités, la sécurité des pratiquants, le respect du code du travail, la responsabilisation des partenaires sociaux et les préoccupations de certains organismes professionnels.
Un avant-projet est actuellement élaboré en concertation avec différents ministères concernés. Ce premier texte fera prochainement l'objet d'une très large consultation avant d'être soumis à l'examen du Conseil d'Etat. Il apparaît donc assez probable que la publication de ce décret ne pourra pas intervenir avant le dernier trimestre de cette année.
A terme, les textes réglementaires d'application de la loi susvisée et la création de nouveaux diplômes professionnels répondant à la demande sociale, conformément aux dispositions du projet de loi de modernisation sociale, permettront de mettre en place les réponses appropriées.
Pour faire face aux difficultés que pose la période transitoire, il convient tout d'abord de rappeler que les titulaires de diplômes d'Etat, en application de l'article L. 335 du code de l'éducation, et les possesseurs d'une carte professionnelle, jusqu'à expiration de sa validité, sont autorisés à exercer contre rémunération.
En outre, le ministère de la jeunesse et des sports s'est employé à dégager une solution pour permettre aux titulaires de diplômes fédéraux inscrits sur la liste d'homologation arrêtée par le ministre chargé des sports ainsi qu'aux titulaires d'une attestation de qualification et d'aptitude de continuer à exercer leurs fonctions.
Plusieurs parlementaires ont déposé un amendement au projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, visant à proroger jusqu'au 31 décembre 2002 les décisions d'inscription sur la liste d'homologation des diplômes autorisant l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités physiques et sportives. Cette proposition a été adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Elle devrait donc entrer en vigueur prochainement.
Dans l'attente de cette publication, Mme la ministre de la jeunesse et des sports a demandé à ses services, d'abord, de ne prendre aucune décision administrative individuelle de rejet de la demande d'octroi ou de renouvellement d'une carte professionnelle déposée par un titulaire d'un diplôme inscrit sur la liste d'homologation précitée ; ensuite, d'informer très précisément les demandeurs du motif et de la durée du sursis à délivrance ; enfin, de délivrer les cartes professionnelles dans les meilleurs délais après la promulgation de la loi prorogeant la validité des qualifications visées.
M. Jean-François Picheral. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Picheral.
M. Jean-François Picheral. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse extrêmement positive, incontestablement de nature à rassurer les intéressés qui m'ont interpellé. Je ne doute pas que le message que vous venez de nous donner soit transmis très rapidement aux directions départementales de la jeunesse et des sports.
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