Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 03/05/2001
M. Jean Pépin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences qu'engendrent les modifications intervenues dans le mode de règlement de la TVA désormais possible uniquement par virement bancaire. Pour un problème bancaire relatif aux jours de valeur, les entreprises se voient réclamer des pénalités de 5 % par jour pour un différé de 24 heures dû à la banque. Même un virement demandé à bonne date peut être reçu par l'administration avec un ou plusieurs jours de retard. Au-delà du dégrèvement unique accordé par les recettes des impôts, le problème demeure. Compte tenu des situations pénalisantes et anormales que subissent de ce fait les entreprises, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions visant à une assurance meilleure des conséquences d'un changement unilatéral des conditions de règlement de la TVA.
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La question est caduque
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