Question de M. BARRAUX Bernard (Allier - UC) publiée le 03/05/2001
M. Bernard Barraux attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la loi nº 99-493 du 15 juin 1999. Il lui rappelle que ce texte est venu accorder un monopole aux fédérations de son choix dans la délivrance des DAN et grades équivalents. Il déplore qu'il ait été procédé à des discriminations (réserves accordées à une certaine catégorie de personnes) par arrêtés ministériels. S'il se félicite quelque peu que ces arrêtés ont parfois été annulés par le Conseil d'Etat, il regrette cependant que ces annulations n'aient pas été toujours suivies d'effets. Plus particulièrement, il interroge Mme le ministre sur la fédération française de karaté et arts martiaux (FFKAMA). A ce titre, il lui demande qu'elle s'explique sur les invraisemblances de ses arrêtés relatifs à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux et qu'elle manifeste ses intentions pour qu'il soit mis fin aux dysfonctionnements constants de la FFKAMA.
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La question est caduque
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