Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 03/05/2001
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des adjoints administratifs dans la fonction publique hospitalière. Le nouvel espace indiciaire négocié en février et mars 2001 n'a pas permis l'intégration de la revalorisation de la grille pour le grade d'adjoint administratif alors que les secrétaires médicaux, par exemple, qui étaient initialement dans la même catégorie C, sont passés, dès 1996, dans la catégorie B. De fait, la perspective de carrière d'un adjoint administratif se résume à l'accession éventuelle au grade d'adjoint administratif principal. Il souhaiterait donc savoir s'il est envisageable de revoir les grilles des adjoints administratifs en général, des adjoints administratifs de première classe (échelle cinq) en particulier, ainsi que celles des adjoints administratifs principaux afin d'aboutir à une véritable reconnaissance de leur travail.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/11/2001
Les négociations entreprises à l'automne entre le Gouvernement et les organisations syndicales ont abouti à la signature du protocole d'accord du 14 mars 2001 sur les filières professionnelles du personnel de la fonction publique hospitalière. Ce protocole améliore la gestion des carrières des personnels et favorise l'avancement dans certain corps ou grades pour lesquels la situation démographique peut être pénalisante. C'est ainsi que pour les adjoints administratifs les quotas d'inscription sur liste d'aptitude sont portés d'une nomination sur cinq à une nomination sur trois et la part des places réservées aux concours internes est relevée de la moitié aux deux tiers de l'ensemble des places offertes aux concours. En outre, deux autres dispositifs permettant de résorber provisoirement ces blocages vont être mis en place. Le premier assure la promotion de corps. Il consiste à appliquer une clause de sauvegarde qui garantit un nombre minimal de promotions en fonction des entrées-sorties et des effectifs des corps concernés. Le deuxième permet la promotion de grade. Le ratio " promus/promouvables " modifie les modalités d'accès au grade supérieur en instaurant la garantie d'un pourcentage de promus parmi les promouvables d'un établissement. Par ailleurs, le protocole du 14 mars 2001, en transformant 10 000 emplois d'agents administratifs, afin que le corps des adjoints administratifs atteigne la proportion de 85 % de l'effectif des deux corps, va améliorer la promotion à l'intérieur du corps des adjoints administratifs. Le passage du corps des adjoints administratifs en catégorie B n'est pas prévu à ce jour car il impliquerait une modification du niveau de recrutement - baccalauréat au lieu de brevet des collèges - et il existe déjà deux corps de catégorie B. L'objectif du protocole est de favoriser la promotion en catégorie B par concours et liste d'aptitude.
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