Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 10/05/2001
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence d'accès au réseau Internet par le plus grand nombre de nos concitoyens en raison des tarifs pratiqués. En effet, de récentes études ont confirmé que le nombre de foyers français connectés à Internet est limité à 19 % alors que nos voisins européens creusent l'écart avec une moyenne de 28 %. La principale cause du retard français s'avère être une facturation élevée pour la durée des communications téléphoniques liées à Internet. Une enquête par sondage menée par la Sofres a montré que pour 75 % des internautes, le coût des communications téléphoniques constitue une dépense élevée lors de l'utilisation d'Internet. De plus, pour 83 % des Français, il apparaît essentiel de proposer des forfaits " Tout compris illimité " afin que chacun puisse se connecter autant de temps qu'il le souhaite. Ces résultats font ressortir toute l'urgence d'une mise en place rapide de l'Interconnexion forfaitaire illimitée (IFI) afin de permettre au plus grand nombre d'accéder à Internet en France. Nos concitoyens doivent pouvoir bénéficier de facilités d'accès au meilleur prix, qu'il s'agisse d'une utilisation purement domestique ou professionnelle. Le développement d'Internet en France est l'une des conditions indispensables à la compétitivité de notre économie dans les prochaines années. Or, à ce jour, les conditions et les délais de mise en place de l'IFI demeurent incertaines et très préoccupantes. France Télécom conserve l'attitude adoptée sur le dossier du dégroupage en ne le faisant pas évoluer et en proposant des prix démesurés, voire inacceptables (60 % de plus que le prix anglais). Cette attitude est en complète contradiction avec l'objectif de démocratisation affichée par les pouvoirs publics concernant l'accès à Internet en France. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement face à cette question et lui préciser si nos concitoyens pourront au cours de cette année bénéficier d'un prix de connexion de la part de France Télécom permettant une réelle démocratisation de l'accès à Internet sachant que les internautes français devraient être traités financièrement de la même manière que les internautes anglais.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 05/07/2001
Pour les internautes, les offres commerciales d'accès à Internet via le réseau téléphonique se présentent actuellement soit sous la forme d'un forfait d'heures de connexion (5, 10, 20, 30 heures...), soit sous la forme d'une communication à la durée à des tarifs par minute voisins de ceux d'une communication locale. Pour limiter ces coûts d'accès, les internautes souhaitent disposer d'un accès illimité à Internet à un tarif forfaitaire, quelle que soit la durée de connexion. Le secrétaire d'Etat à l'industrie a indiqué en novembre dernier à l'Assemblée nationale qu'il était indispensable que de tels accès forfaitaires illimités à Internet apparaissent en France dès 2001. Pour y parvenir, il était nécessaire que France Télécom propose aux opérateurs entrants une offre de raccordement à la capacité pour l'accès à Internet en complément de son offre d'interconnexion actuelle à la durée. Le secrétaire d'Etat à l'industrie a demandé à France Télécom de proposer une telle offre. L'entreprise a proposé une offre de raccordement à la capacité aux opérateurs entrants en février puis une offre modifiée en mars. Elle l'a présentée à l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) qui a créé un groupe de travail sur cette question regroupant France Télécom, l'ensemble des opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d'accès à Internet. L'ART a donné son accord sur cette offre au début du mois d'avril. Cette offre nécessite des investissements sur le réseau de France Télécom afin d'assurer la qualité technique du service téléphonique et sera disponible en cours d'année. Les internautes pourront ainsi bénéficier d'offres forfaitaires illimitées à Internet dès l'été prochain à des tarifs voisins de 180 francs par mois comparables au tarif existant au Royaume-Uni et plus bas qu'en Allemagne. Cette nouvelle offre faite aux internautes s'inscrit dans la volonté du Gouvernement d'assurer l'égalité des territoires, des entreprises et des particuliers dans l'accès à Internet et participe au mouvement de baisse des tarifs à Internet depuis trois ans.
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