Question de Mme MICHAUX-CHEVRY Lucette (Guadeloupe - RPR) publiée le 10/05/2001
Mme Lucette Michaux-Chevry attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur la procédure que le Gouvernement entend engager pour modifier la convention signée à Carthagène avec les Etats membres dans le cadre de l'AEC (Association des Etats de la Caraïbe), convention ratifiée par le Parlement français. Elle rappelle en effet que la France a signé la convention en sa qualité d'Etat souverain et qu'elle est membre associé en cette même qualité. Elle rappelle également que le dispositif de la convention précise que la représentation de la France au sein de l'association se fait par les départements et régions de la Guyane, Martinique et Guadeloupe. Elle en profite pour déplorer la modification par le Gouvernement actuel de la représentation française à l'AEC qui s'exerce actuellement par les ministres français sans consultation des régions concernées alors que ces régions et départements avaient organisé entre eux une participation tournante reconnue et acceptée tant par le Gouvernement français que par les autres Etats de l'AEC. En conséquence, elle lui demande de lui préciser à quel titre la représentation se situera désormais dans l'association : est-ce de façon globale, par le regroupement de toutes les collectivités française de la zone ? Ou, au contraire, par une représentation individuelle de chaque collectivité ? Elle lui demande pour finir quel sera le rôle de la France ?
- page 1577
La question est caduque
Page mise à jour le